La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 132

...'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée conseil de prud'hommes de Grenoble, 6 janvier 2016, rendue en matière de référé et en dernier ressort, que M. Y... a été engagé par M. Z... en qualité d'aide charpentier dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 30 août 2006 au 28 février 2007 ; que saisie par le salarié d'une demande au titre des congés payés, la juridiction prud'homale a statué par ordonnance de référé le 19 décembre 2007 ; qu'il l'a...

...'article 2224 du code civil ; qu'à la prescription trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil, s...CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10364 F Pourvoi n° X 17-16.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Hoist Kredit AB, dont le siège est ... Suède, ayant un établissement en France, dont le siège est...

... irrecevable à agir en paiement, son action étant prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code...CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10252 F Pourvoi n° V 17-20.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le département de la Marne, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 4 avril 2017 par la cour d'appel de Reims chambre civile,1re section, dans...

...-20.719 et C 16-20.720 « sur l'exception de prescription : qu'en application des articles 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 16-20.691 à N 16-20.729 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Colmar, 24 mai 2016, que M. Y... et trente-huit autres salariés ont été engagés en qualité de caristes par la société ND Logistics, devenue JJ... , laquelle relève de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; qu'ils ont saisi la juridiction...

... code civil, ensemble les articles 21 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, 2224 du code civil, et L...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 8 janvier 1990 en qualité d'ouvrier d'entretien par la société Jean Caby ; que le 1er octobre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents...

... les dispositions de l'article 2224 du code civil, selon lesquelles les actions personnelles ou...CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10325 F Pourvoi n° Y 17-18.466 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X..., épouse Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 juillet 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le...

... quinquennale de l'article 2224 du code civil, et la demande au titre des fermages de l'échéance du 1er avril...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10305 F Pourvoi n° X 17-17.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme X... Y..., épouse Z..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel de Reims 1re chambre civile, section...

... pourvoi, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour statuer comme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société New PLV que sur le pourvoi incident relevé par la société Herber Forbach ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 avril 2006, la société Herber Forbach a conclu avec la société New PLV un contrat de diffusion d'une publicité d'une durée de quatre ans renouvelable par tacite reconduction ; que le 27 octobre 2009, cette dernière a informé la société Herber Forbach...

..., ensemble les articles 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 et...CIV. 2 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10305 F Pourvoi n° M 17-16.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse générale de sécurité sociale CGSS de la Guadeloupe, dont le siège est...

... 2010 de l'exercice d'une activité non autorisée ; qu'en application de l'article 2224 du code civil, l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par...