La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 117

... exactement l'appelante – au sens de l'article 2224 du Code civil le point de départ de la prescription, mais...SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10129 F Pourvoi n° X 17-24.192 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Chantal X..., épouse Y..., domiciliée ... , 2°/ l'Union départementale des syndicats CGT du territoire de...

...'action au regard des dispositions des articles 2219 et 2224 du code civil sera rejeté ; Alors, d'une part...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Jyske Bank A/S la banque à l'encontre de la société civile immobilière Des Fleurs la SCI, un jugement d'orientation du 1er décembre 2011, partiellement confirmé par un arrêt du 6 avril 2012, a ordonné la vente forcée ; que, par arrêt du 2 juillet 2014 1re Civ., 2 juillet 2014, pourvoi n° 12-23.155, la Cour de...

... ; qu'en conséquence, le délai de 5 ans édicté par l'article 2224 du code civil part du 19 juin 2008 et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature...

...'application les articles 1147, 1382 et 2224 du Code civil, dans leur version antérieure à la réforme du droit des...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 4 septembre 2017, que, par acte authentique du 29 avril 1988, dressé par la SCP H...-I..., la société Centre d'études et de réalisations immobilières la CERI a vendu à M. X... et Mme A... les lots n° 4, 8 et 9 d'un immeuble ; que, le 24 juillet 2000...

... mesure était atteinte par la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; Sur le premier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2018, qu'un arrêt du 14 octobre 1999 a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... et mis à la charge de celui-ci le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente pour une durée de sept ans ; que, le 15 janvier 2016, Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. Y... à hauteur d'une certaine somme correspondant à des...

...'article 1382 du code civil laquelle est enfermée par l'article 2224 du code civil dans un délai de cinq années...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant relevé des irrégularités dans la facturation d'actes et de consultations de chirurgie esthétique effectués, du 1er janvier au 31 décembre 2003, par M. X..., chirurgien plasticien, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse a saisi d'une plainte une juridiction du contentieux du contrôle technique qui, par une décision...

...'appliquer la prescription civile quinquennale de droit commun résultant de l'article 2224 du code civil, que...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 8822-1, L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9 devenu R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que la lettre d'observations prévue par le troisième de ces textes doit, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense, préciser année par année le montant des sommes dues ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les...

... violé l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que la nullité d'un acte pour défaut d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 juin 2017, que, par acte sous seing privé du 26 novembre 2004 réitéré par acte authentique du 5 janvier 2006, M. et Mme Z... ont concédé à Mme X... et à tous futurs propriétaires de sa parcelle un droit de passage sur la voie coupant leur propriété, moyennant le versement d'une indemnité ; que, par acte du 8 mars 2013, soutenant avoir découvert, par un jugement d'un tribunal...

...'article 2224 du code civil ; Mais attendu que la nullité d'un acte pour défaut d'objet, laquelle ne tend qu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 juin 2017, que, par acte sous seing privé du 29 septembre 2005 réitéré par acte authentique du 10 mars 2006, M. et Mme Y... ont concédé à M. X..., auquel la société Les Hauts de Guiol s'est substituée, et à tous futurs propriétaires de sa parcelle un droit de passage sur la voie coupant leur propriété, moyennant le versement d'une indemnité ; que, par acte du 22...

... conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 809...CIV.3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10018 F Pourvoi n° Y 18-14.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Farida X..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 3, dans le...