La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 114

... est prescrite en application de l'article 2224 du code civil et des dispositions transitoires de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. F... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz vie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N... a adhéré, le 3 février 2000, au contrat d'assurance sur la vie Gaipare II souscrit par l'association Groupement associatif interprofessionnel pour l'amélioration de la retraite et de l'épargne auprès des AGF vie, désormais dénommées Allianz vie, sur lequel il a versé la somme...

...'article 2224 du code civil, était soumise désormais au délai de forclusion de quinze jours, en application de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 2 novembre 2017, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions des travail CHSCT de la société Ormeaudis la société a, selon procès-verbal de réunion du 22 février 2016, désigné, en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, la société Secafi, expert comptable, pour réaliser une expertise portant sur le projet d'ouverture de...

... antérieure, à savoir le 19 juin 2008 ; qu'en application de l'article 2224 du code civil, en sa version...COMM. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10112 F Pourvoi n° N 17-28.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. I... P..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles 16e chambre...

... postérieure à la prescription quinquennale acquise le 19 juin 2013 de l'article 2224 du code civil' et de dire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 10 octobre 2017, que, le 19 octobre 2006, la SCI G... Z... a donné à bail des locaux à usage de bar-restaurant situé au rez-de-chaussée d'un immeuble ; que, le 13 mai 2014, reprochant à M. et Mme T..., preneurs, de causer des nuisances sonores dans les logements des...

...'exercer, dans la limite du délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil, son droit d'agir en...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 2017, que suivant contrat de bail du 4 septembre 1958, expressément soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, la société Compagnie parisienne de gestion, aux droits de laquelle vient la société Elogie Siemp, a donné en location à Henri N... un appartement situé à Paris ; qu'après le décès du locataire ... , le bail a été transféré à sa fille, Mme...

...'est pas prescrite au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil dès lors que la prescription...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 7322-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Distribution Casino France a confié le 11 juillet 2005 à M. E... et son épouse la co-gérance non salariée d'une succursale de détail alimentaire ; que le 14 mars 2009, elle a confié à M. E... la gérance non salariée intérimaire de succursales, par un contrat comportant une clause d'attribution...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Clause fixant l'intérêt conventionnel - Clause abusive - Sanction - Substitution du taux de... ... « non avenues par le seul effet de la loi », la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre acceptée le 8 juillet 2008, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine la banque a consenti à la société anonyme à responsabilité limitée LC immobilier la société, constituée entre N... E... et son épouse, Mme F...

... base légale au regard des articles 64, 71, 72 du code de procédure civile et des articles 2219, 2224 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offres préalables acceptées le 20 janvier 2009, la société Crédit immobilier de France Ile-de-France, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement la banque, a consenti à M. et Mme I... les emprunteurs deux prêts destinés à financer l'acquisition de biens immobiliers, négociée par l'entremise de la société Apollonia et réalisée par la signature de deux...

... connaître les faits lui permettant de l'exercer », ainsi qu'en dispose l'article 2224 du code civil dans sa...SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10253 F Pourvoi n° C 17-27.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme L... K..., épouse O..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel...

...... ; qu'en application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10254 F Pourvoi n° D 17-27.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme D... O..., épouse H..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Dijon...