La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 107

... sa modification dès cette date, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par refus d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 18-19.722 et V 18-20.215, qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 mai 2018, qu'au cours de l'année 2005, la société Valoris développement la société, qui exploite un réseau de sociétés franchisées, a confié à M. E... l'avocat, exerçant au sein de la société civile professionnelle d'avocats E... R... et associés, devenue la société D,M et D la SCP, la mission de procéder...

...'article 2224 du code civil. » Le même article dispose, dans sa version applicable à compter du 17 juin 2013 que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C... a été engagé par la société Porcher tissages à compter du 7 octobre 1994 en qualité de tisseur ; que, le 4 février 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de rappel de salaire et de...

... Selas Pharmacie Adobati ; que la banque soulève la prescription en se fondant sur l'article 2224 du code...CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10560 F Pourvoi n° F 17-10.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. N... E..., domicilié ... , contre l'arrêt n° RG : 14/06213 rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel...

...'article 2224 du code civil que la prescription de l'action en responsabilité contractuelle ne court qu...CIV. 2 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10561 F Pourvoi n° H 17-10.332 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. H... X..., domicilié ... , contre l'arrêt n° RG : 14/06229 rendu le 18 octobre 2016 par la cour...

... par le nouveau délai de prescription quinquennal résultant de l'article 2224 du code civil dans sa...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 novembre 2017, que M. I... a assigné la société Gan le 22 novembre 2002 devant un tribunal de grande instance à fin d'indemnisation ; que l'instance, qui était l'objet d'un sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale, a été radiée en 2009 ; que le 5 mai 2014, M. I... a de nouveau assigné la société Gan devant le même tribunal à même fin...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Domaine d'application - Salarié dispensé d'activité en raison d'une... ... la prescription quinquennale prévue l'article 2224 du code civil ; que le salarié soutenant avoir...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc., 9 juillet 2015, n° 14-13.316 que M. R... a été engagé par la société France Télécom, devenue société Orange, le 19 août 1996, en qualité de directeur de l'agence grands comptes « banque-assurance-commerce » ; qu'il a...

... responsabilité délictuelle est soumise à la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil et que...COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10282 F Pourvoi n° M 18-10.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Y... P..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre...

...'article 2224 du code civil ; qu'il est de principe que la demande en remboursement de cotisations de retraite...SOC. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10751 F Pourvois n° Y 18-16.193 Z 18-16.194 B 18-16.196 C 18-16.197 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° Y 18-16.193, Z 18-16.194, B 18-16.196 et C 18-16.197 formés...

... à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code Civil et aurait due pour le moins être...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10394 F Pourvoi n° U 18-20.720 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. T... et de Mme X.... Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu...

... engagée par acte du 28 mars 20 L'article 2224 du code civil dans la version issue de la loi du 17 juin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 novembre 2017, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 6 octobre 2016, pourvoi n° 15-14.417, que, le 28 avril 2000, W... G..., aux droits duquel se trouvent sa veuve, Mme I..., et ses enfants, R..., K..., P... et M... les consorts G..., ainsi que la SCI G..., a promis de donner à bail emphytéotique un domaine rural à la société Sainte-Eulalie Development la...