La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 106

... l'article 2224 du code civil par la considération que le délai de la prescription avait commencé de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 2018, que M. C... et la société Macris ont conclu successivement avec la société ITM entreprises, un contrat d'adhésion aux fins d'exploiter un point de vente sous l'enseigne Intermarché, ainsi qu'un contrat d'enseigne et une convention dite Mag3 prévoyant le développement d'un nouveau concept de vente, financé par un budget d'accompagnement octroyé par la société ITM...

... par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ; qu'il est de principe que la demande en...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre de la convention de mise à disposition de personnel d'exécution conclue entre la SNCF et l'Office national des chemins de fer du Maroc ONCFM conclue le 11 février 1974, M. M... a été mis à disposition de la SNCF ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite le 31 décembre 2015 ; Sur les premier à quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision...

... en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code Civil ; que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 12 janvier 2017, que M. Q... a été engagé par la société Kunegel la société le 10 octobre 1994 en qualité de conducteur receveur de car ; que la relation de travail est régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ; que le salarié a été placé le 2 mars 2002 en arrêt de travail pour syndrome anxio-dépressif et n'a pas repris...

...'encontre de M. C...L... ; AUX MOTIFS QU'à titre principal, invoquant les dispositions de l'article 2224 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 décembre 2017, que, suivant un acte du 12 septembre 2006, la société Azur Invest a reconnu devoir à Mme P... une certaine somme au titre d'un prêt ; qu'aux termes du même acte, il était stipulé que MM. L... et G..., associés au sein de la société Azur Invest, se rendent cautions à l'égard de Mme P..., en garantie du prêt consenti par cette...

... de la pêche maritime, les articles 1304 ancien et 2224 du code civil, ensemble le principe fraus...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 octobre 2017, que, par actes des 23 septembre 1974 et 11 décembre 1981, F... T... , L... T... et M. D... T... les consorts T... ont consenti à H... M... et à son épouse X... un bail rural sur diverses parcelles qu'ils ont apportées à un groupement foncier agricole du Domaine de Saint-Just le GFA ; que H... M... est décédé le ... ; que...

... regard de l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'un jugement qui rejette une demande a, quelle que soit...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique reçu le 24 avril 1992 par M. X... le notaire, la société BNP Paribas la banque a consenti à M. R... U... et Mme A..., son épouse, une ouverture de crédit de 21 543 000 francs garantie par un cautionnement hypothécaire consenti par le GFA du Sapincourt le GFA sur un terrain, à concurrence de 14 millions de francs, après autorisation donnée par l'assemblée...

... la prescription du solde des charges 2004 et 2005 ; qu'il résulte de l'article 2224 du code civil que...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SB Neuilly-sur-Seine et à la société Ajrs, prise en la personne de M. Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SB Neuilly-sur-Seine du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GLF Loick Fouchet, en qualité de mandataire de M. W... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 mars 2018, que, le 28 juin 2012, M. W..., propriétaire d'un local...

... dispositions combinées des articles L. 145-60 du Code de commerce et 2224 du Code civil dès lors que le premier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 mars 2018, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 7 septembre 2017, pourvoi n° 16-17.174, que la société Jesta Fontainebleau la société Jesta, adjudicataire d'un ensemble immobilier saisi au préjudice de la société Noga hôtels Cannes la société Noga, qui avait, par acte authentique du 27 juin 1997...

...'article 2224 du code civil dans sa rédaction et selon son application transitoire issue de la loi du 17 juin...CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10246 F Pourvoi n° H 18-18.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme OG... B..., domiciliée ... , 2°/ Mme XB... I..., épouse Y..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la...

... prescription de l'article 2224 du code civil ; Que M. R... K... rappelle que les locataires ne peuvent soutenir...CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10242 F Pourvoi n° P 18-18.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. A... B..., 2°/ Mme Y... C..., épouse B..., tous deux domiciliés ... , contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour...