La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 102

...' il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil que l...SOC. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11053 F Pourvoi n° A 18-19.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le GIE IT-CE, groupement d'intérêt économique, dont le siège est ... , venant aux droits de GCE technologies, contre...

... travail et 2224 du Code civil que l'action en paiement du salaire exercée avant la loi de sécurisation de...SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11054 F Pourvoi n° B 18-19.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le GIE IT-CE, groupement d'intérêt économique venant aux droits de GCE Technologies, dont le siège est ... , contre...

... du travail et 2224 du code civil que l'action en paiement du salaire exercée avant la loi n° 2013...SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11055 F Pourvoi n° X 18-23.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société GIE IT-CE, groupement d'intérêt économique, dont le siège est ... , venant aux droits du GIE GCE technologies...

... du travail et 2224 du code civil que l'action en paiement du salaire exercée avant la loi n° 2013...SOC. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11056 F Pourvoi n° Y 18-23.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société GIE IT-CE, groupement d'intérêt économique, dont le siège est ... , venant aux droits du GIE GCE Technologies...

...-après annexés : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevables comme prescrites les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit immobilier de France développement, venant aux droits de la société Banque patrimoine immobilier, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle notariale X... et N..., la société MMA IARD, la société civile professionnelle notariale H..., P... et W..., la société Le Crédit lyonnais, la société Banque populaire du Nord et la sociét...

..., l'action engagée le 24 janvier 2013 dans le délai de 5 années de l'article 2224 du Code civil est...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 novembre 2017, que, par acte rédigé par MM. G... et H..., avocats, la société Pharmapack a acquis de Mme P... un fonds de commerce exploité dans un local qui avait été donné à bail commercial par M. E... ; qu'ayant appris que celui-ci n'était pas propriétaire du bien mais seulement emphytéote, suivant un bail du 18 juin 1928 devant s'achever le 29 septembre 2028, la sociét...

... ; que selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent pas cinq...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 22 mars 2018, qu'alléguant avoir prêté certaines sommes à la société SCTP ainsi qu'à MM. L... et E... D... entre le 10 octobre 2006 et le 23 avril 2008, et soutenant que ces derniers s'étaient engagés à les lui rembourser dans un délai de cinq ans à compter du dernier versement, Mme Y..., dit Q..., les a assignés en paiement, par acte d'huissier de justice...

..., conformément à l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10538 F Pourvoi n° Y 18-18.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme P... S..., épouse X..., 2°/ M. E... X..., domiciliés tous deux ..., contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour...

... application des dispositions de l'article 2224 du code civil le point de départ de la prescription est le jour...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10528 F Pourvoi n° C 18-19.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme S... F..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Poitiers 2e chambre civile, dans le litige...

TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Obligations - Indemnisation et assistance des... ... CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ; article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme E... a acquis, de la société Air France, un billet d'avion pour un vol Mulhouse - Conakry via Paris, pour le 19 avril 2014, avec une arrivée prévue à Conakry à 15 h 55 ; que l'itinéraire de vol a été modifi...