SOC.
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 octobre 2019
Rejet non spécialement motivé
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 11055 F
Pourvoi n° X 18-23.207
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la société GIE IT-CE, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , venant aux droits du GIE GCE technologies,
contre deux arrêts rendus le 5 juillet 2017 et le 25 juillet 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à M. L... X..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société GIE IT-CE ;
Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société GIE IT-CE aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf.
MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société GIE IT-CE.
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevables les demandes de rappels de salaires et primes à compter du 28 juillet 2005, d'AVOIR condamné le GIE IT CE à payer à M. X... les sommes de 6 538,07 euros à titre de rappel de prime familiale, 6 303,48 euros à titre de rappel de prime de durée d'expérience, et 3 561,50 euros à titre de rappel de prime de vacances, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2010, d'AVOIR ordonné au GIE IT CE d'établir un bulletin de salaire récapitulatif sur lequel figureront les sommes ci-dessus et d'AVOIR condamné le GIE IT CE à payer à M. X... la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel,
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L3245-1 ancien du code du travail applicable au présent litige, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; que conformément à l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 applicable au litige, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l'exercer ; que la CAISSE D'EPARGNE ne démontre pas que M. P. connaissait ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer son action à la date du 22 octobre 2002, date à laquelle les primes issues de l'accord du 19 décembre 1985 étaient devenues des avantages individuels acquis à la suite de la dénonciation de cet accord non suivie de la conclusion d'un accord de substitution ; que le point de départ de la prescription est donc la date à laquelle le salaire est exigible, le délai courant à chacune des fractions de sommes réclamées ; qu'en conséquence, l'action en paiement de M. X..., laquelle portait sur les salaires des années 2005 à 2010, ayant été introduite le 28 juillet 2010, elle n'est pas prescrite en ce qui concerne les rappels de primes et salaires à compter du 28 juillet 2005 ;
ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil que l'action en paiement du salaire exercée avant la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 se prescrivait par cinq ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits qui permettent de l'exercer ; qu'en l'espèce, les primes issues de l'accord du 19 décembre 1985 étant devenues des avantages individuels acquis incorporés au salaire de base le 22 octobre 2002, c'est à cette date que le salarié connaissait ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer son action en paiement de rappel de primes ; qu'ayant formé une telle demande le 28 juillet 2010, celle-ci était donc prescrite ; qu'en jugeant néanmoins recevable sa demande en paiement d'un rappel de primes pour les cinq années précédant la saisine du conseil des prud'hommes, la cour d'appel a violé les textes susvisés dans leur rédaction applicable à l'espèce.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
(SUBSIDIAIRE)IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné le GIE IT CE à payer à M. X... les sommes de 6 538,07 euros à titre de rappel de prime familiale, 6 303,48 euros à titre de rappel de prime de durée d'expérience, et 3 561,50 euros à titre de rappel de prime de vacances, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2010, d'AVOIR ordonné au GIE IT CE d'établir un bulletin de salaire récapitulatif sur lequel figureront les sommes ci-dessus et d'AVOIR condamné le GIE IT CE à payer à M. X... la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel,
AUX MOTIFS QU'en premier lieu, dès lors que la prime familiale, la prime de durée d'expérience et la prime de vacances instituées par les articles 15, 16 et 18 de l'accord du 19 décembre 1985 présentent un caractère forfaitaire, elles n'ont pas à être proratisées à proportion du temps de travail des salariés et elles s'appliquent à taux plein aux salariés à temps partiel comme aux salariés à temps complet ; (...) que M. X... sollicite devant la cour, à titre de rappel de prime de durée d'expérience, de prime de vacances et de prime familiale, les mêmes sommes que celles qu'il avait réclamées devant le conseil de prud'hommes, arrêtées au 31 décembre 2009, telles que récapitulées dans le tableau qu'il verse aux débats, à savoir :
- prime familiale
année 2005 : 715,95 euros
année 2006 : 1.435,48 euros
année 2007 : 1.450,57 euros
année 2008 : 1.459,27 euros
année 2009 : 1.476,80 euros
total : 6.538,07 euros
- prime de durée d'expérience
année 2005 : 690,26 euros
année 2006 : 1.383,97 euros
année 2007 : 1.398,52 euros
année 2008 : 1.406,92 euros
année 2009 : 1.432,81 euros
total : 6.303,48 euros
- prime de vacances :
année 2005 : 390 euros
année 2006 : 781,95 euros
année 2007 : 790,97 euros
année 2008 : 794,92 euros
année 2009 : 804,46 euros
total : 3.561,50 euros.
Que les critiques du GIE IT CE en ce qui concerne le montant des sommes sollicitées portent sur des demandes qui ont été abandonnées par le salarié (intéressement du 13ème mois, rappel de congés payés, valeur figée des avantages individuels acquis) ; que les erreurs de chiffrage alléguées ne sont pas explicitées ; qu'en conséquence, au vu du calcul présenté, il convient de condamner le GIE IT CE à payer à M. X... les sommes de 6.538,07 euros, 6.303,48 euros et 3.561,50 euros qui seront augmentées des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation par l'employeur devant le bureau de conciliation, soit le 30 juillet 2010 ;
ALORS QUE compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; que seules des dispositions conventionnelles expresses plus favorables peuvent déroger à ce principe ; que les article 15, 16 et 18 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 relatifs à la prime de durée d'expérience, la prime familiale et la prime de vacances, ne prévoient aucune disposition spécifique applicable aux salariés à temps partiel, qui viendrait déroger au principe de la proratisation ; qu'en jugeant que ces primes présentent un caractère forfaitaire, et ne pouvaient être proratisées faute de prévision expresse en ce sens dans l'accord collectif, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 18 de l'accord du 19 décembre 1985, ensemble les articles L 3123-10 et L 3123-11 du code du travail dans leur version applicable aux faits de l'espèce, devenus l'article L 3123-5 du code du travail.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
(ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE)IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné le GIE IT CE à payer à M. X... la somme de 6 538,07 euros à titre de rappel de prime familiale augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2010, d'AVOIR ordonné au GIE IT CE d'établir un bulletin de salaire récapitulatif sur lequel figureront la somme ci-dessus et d'AVOIR condamné le GIE IT CE à payer à M. X... la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel,
AUX MOTIFS QUE l'article 16 de l'accord national du 19 décembre 1985 relatif à la prime familiale est ainsi rédigé : Une prime familiale est versée avec une périodicité mensuelle à chaque salarié du réseau chef de famille. Le montant de cette prime est calculé par attribution d'un nombre de points sur la base suivante :
- chef de famille sans enfant : 3 points
- chef de famille un enfant : 7 points
- chef de famille deux enfants : 11 points
- chef de famille trois enfants : 24 points
- chef de famille quatre et cinq enfants : 38 points
- chef de famille six enfants : 52 points
La valeur du point est déterminée en application des dispositions de l'article 13 du présent accord ; qu'ainsi, il ne résulte pas du texte de l'accord du 19 décembre 1985 que le versement de la prime familiale est réservé aux seuls salariés ayant des enfants à charge ; que par ailleurs, l'avis d'une commission d'interprétation instituée par un accord collectif ne s'impose au juge que si l'accord lui donne la valeur d'un avenant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que dans ces conditions, quel que soit l'âge des enfants, dans la mesure où il existe une prime familiale "chef de famille sans enfant", ce qui implique qu'au sens de l'accord collectif national, on peut être chef de famille même quand on n'a pas d'enfant, M. X... qui a eu trois enfants a le droit de percevoir la prime familiale, dont la valeur pour trois enfants et 24 points s'élève à 232,56 euros ; (...) M. X... sollicite devant la cour, à titre de rappel de prime de durée d'expérience, de prime de vacances et de prime familiale, les mêmes sommes que celles qu'il avait réclamées devant le conseil de prud'hommes, arrêtées au 31 décembre 2009, telles que récapitulées dans le tableau qu'il verse aux débats, à savoir :
- prime familiale
année 2005 : 715,95 euros
année 2006 : 1.435,48 euros
année 2007 : 1.450,57 euros
année 2008 : 1.459,27 euros
année 2009 : 1.476,80 euros
total : 6.538,07 euros
(...)
Que les critiques du GIE IT CE en ce qui concerne le montant des sommes sollicitées portent sur des demandes qui ont été abandonnées par le salarié (intéressement du 13ème mois, rappel de congés payés, valeur figée des avantages individuels acquis) ; que les erreurs de chiffrage alléguées ne sont pas explicitées ; qu'en conséquence, au vu du calcul présenté, il convient de condamner le GIE IT CE à payer à M. X... les sommes de 6.538,07 euros, 6.303,48 euros et 3.561,50 euros qui seront augmentées des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation par l'employeur devant le bureau de conciliation, soit le 30 juillet 2010 ;
ALORS QUE l'article 16 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 stipule qu'« une prime familiale est versée avec une périodicité mensuelle, à chaque salarié du réseau, chef de famille. Le montant de cette prime est calculé par attribution de points sur la base suivante : chef de famille sans enfant : 3 points, chef de famille avec un enfant : 7 points, chef de famille avec deux enfants : 11 points, chef de famille avec trois enfants : 24 points, chef de famille avec quatre et cinq enfants : 38 points, chef de famille avec six enfants : 52 points » ; que conformément à la volonté originaire des parties, à la position des organisations syndicales signataires et des organisations paritaires, la majoration de la prime familiale avait toujours été appliquée depuis la conclusion de l'accord, et sans aucune contestation, aux salariés ayant des enfants à charge ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
(EGALEMENT SUBSIDIAIRE)IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné le GIE IT CE à payer à M. X... la somme de 3 561,50 euros à titre de rappel de prime de vacances augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2010, d'AVOIR ordonné au GIE IT CE d'établir un bulletin de salaire récapitulatif sur lequel figureront la somme ci-dessus et d'AVOIR condamné le GIE IT CE à payer à M. X... la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel,
AUX MOTIFS QU'en troisième lieu, la limitation à un seul époux parent des éléments de salaire familiaux ne résulte pas du texte de l'accord ; que le second époux a ainsi le droit de percevoir la prime de vacances, égale à 60 % de la RGG de niveau C, qui, en application de l'article 18 de l'accord collectif du 19 décembre 1985, est versée annuellement à chaque salarié du réseau au mois de mai ; que M. X... sollicite devant la cour, à titre de rappel de prime de durée d'expérience, de prime de vacances et de prime familiale, les mêmes sommes que celles qu'il avait réclamées devant le conseil de prud'hommes, arrêtées au 31 décembre 2009, telles que récapitulées dans le tableau qu'il verse aux débats, à savoir :
(...) - prime de vacances :
année 2005 : 390 euros
année 2006 : 781,95 euros
année 2007 : 790,97 euros
année 2008 : 794,92 euros
année 2009 : 804,46 euros
total : 3.561,50 euros.
Que les critiques du GIE IT CE en ce qui concerne le montant des sommes sollicitées portent sur des demandes qui ont été abandonnées par le salarié (intéressement du 13ème mois, rappel de congés payés, valeur figée des avantages individuels acquis) ; que les erreurs de chiffrage alléguées ne sont pas explicitées ; qu'en conséquence, au vu du calcul présenté, il convient de condamner le GIE IT CE à payer à M. X... les sommes de 6.538,07 euros, 6.303,48 euros et 3.561,50 euros qui seront augmentées des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation par l'employeur devant le bureau de conciliation, soit le 30 juillet 2010 ;
ALORS QUE l'article 18 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 prévoit que si la prime de vacances est versée à « chaque salarié », il précise qu'elle est « majorée de 25 % au moins par enfant à charge » ; qu'il en résulte que lorsque deux salariés du réseau ont des enfants, la majoration n'est due qu'à un seul d'entre eux au titre du même enfant ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
CINQUIEME MOYEN DE CASSATION :
(EGALEMENT SUBSIDIAIRE)IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le GIE IT CE de sa demande reconventionnelle,
AUX MOTIFS QUE la demande reconventionnelle du GIE IT CE étant indéterminée doit être rejetée ;
ALORS QUE le juge est tenu de statuer sur une demande, même si elle n'est pas chiffrée ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que si les demandes du salarié étaient accueillies, il serait en droit de lui réclamer, sur le fondement de la répétition de l'indu, la part des augmentations générales annuelles calculée sur une base incluant la prime familiale, la prime de durée d'expérience et la prime de vacances, et une partie de la rémunération variable indument perçue par le salarié par suite de l'intégration des primes litigieuses dans le salaire de base (conclusions d'appel, p. 39) ; qu'en refusant d'examiner cette demande au prétexte que son montant était indéterminé, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile.
