La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 101

... au regard de l'article 2224 du code civil....CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10583 F Pourvoi n° R 18-18.762 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. T... S... V..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles 16e chambre, dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône...

... prescription, l'article 2224 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi du 17 juin 2008, précise qu'il se situe...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 4 décembre 2017, que M. N..., propriétaire des lots n° 1 et 2 dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, se plaignant de ce que M. et Mme M..., propriétaires du lot n° 3, avaient annexé des parties communes au rez-de-chaussée de l'immeuble, à la hauteur de la porte d'accès au lot n° 1, les a assignés, ainsi que le syndicat des copropriétaires en remise en état des...

...... est régie par les dispositions de l'article 2224 du code civil qui prévoit une prescription de cinq...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2224 et 2251 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. F... a confié la défense de ses intérêts à M. A... l'avocat en vue de la cession de ses actions dans la société GDA à la société Amidis et compagnie ; qu'un désaccord étant survenu sur le montant de la rémunération de l'avocat...

... droit commun de cinq ans en application de l'article 2224 du code civil, ne sauraient être considérées...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10577 F Pourvoi n° A 18-23.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme I... U..., épouse V..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre civile, dans le...

... dispositions de l'article 2224 du code civil, il résulte des débats et des pièces versées à la procédure que M...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10579 F Pourvoi n° U 18-25.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. I... R..., domicilié ... , contre le jugement rendu le 4 octobre 2018 par le tribunal d'instance de Béthune, dans le litige l'opposant...

... SCI Maisonnave se prévaut de la prescription quinquennale telle qu'issue de l'article 2224 du code...COMM. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10423 F Pourvoi n° S 18-15.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Maisonnave, société civile immobilière, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le...

... titre des congés payés afférents ; Aux motifs que : en vertu de l'article 2224 du code civil applicable...SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11089 F Pourvoi n° S 18-23.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société nationale malgache de transports aériens Air Madagascar, dont le siège est ... Madagascar, exerçant sous...

... sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ; 5°/ Alors, subsidiairement...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mars 2018, que par ordonnance du 26 avril 2016, un juge de l'exécution a autorisé la société de droit russe JSC Mezhdunarodniy Promyshlenniy Bank la société JSC et son liquidateur l'Agence pour l'assurance des dépôts à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire notamment sur un bien immobilier, la « ..., appartenant à la société Villacota 4, pour conservation d'une...

... Edelis soutient, au visa de l'article 2224 du code civil, que les demandes des époux A..., fondées sur...CIV.3 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10323 F Pourvoi n° F 18-24.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Edelis, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel de...

..., la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. O..., engagé le 11 avril 1983 par la société Renault la société en qualité de « technicien équipement et maintenance qualifié » à horaire posté au technocentre de Guyancourt, a été mis à disposition le 1er janvier 2007 du GIE Renault-Vestalia ; que la société a confié le 1er janvier 2014 l'activité maintenance du technocentre à la société Cofely ; que le salarié ayant refusé la proposition...