La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 208 du code civil

...'égard de sa belle-mère, la cour d'appel a violé les articles 205 et 208 du code civil. » Réponse de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 186 F-D Pourvoi n° H 21-24.700 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme U S. Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... paiement de ses charges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 208 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° P 20-13.386 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de l'UDAF de l'Indre, ès qualités. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... des articles 205 et 208 du code civil, alors qu apos;ils ne seraient pas sujets à restitution ; que...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10617 F Pourvoi n° Y 20-12.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 M. W L, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 20-12.268 contre l apos;arrêt rendu le 5...

... 250 euros par mois ; qu apos;en application de l apos;article 208 du code civil, cette contribution...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10336 F Pourvoi n° P 19-22.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2021 M. F L, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 19-22.697 contre l apos;arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d apos;appel de Douai chambre...

...'article 208 du code civil, il y a lieu d'assortir cette pension alimentaire d'une clause de variation » cf...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° U 19-11.156 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. D... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 mai 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... cause, la cour d'appel a violé l'article 208 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10439 F Pourvoi n° W 18-20.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme E... O..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 28 février 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion chambre de la...

... afférentes au capital qu'à la logique de la peine privée, a violé l'article 208 du code civil ; Mais attendu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Amreso Bethel l'association, qui a accueilli C... R... du 17 août 2012 au ..., jour de son décès, a assigné Mmes N... et M... R..., ses filles obligées alimentaires, le 12 novembre 2013, en paiement des frais d'hébergement restant dus ; Sur le premier moyen, le troisième moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches, et le quatrième moyen, ci-après annexés...

... dans le besoin. Selon l'article 208 du code civil les aliments ne sont accordés que dans la proportion...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10084 F Pourvoi n° X 18-10.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le Centre hospitalier universitaire de Nice, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel...

...'article 208 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 octobre 2017, statuant sur renvoi après cassation 1re Civ., 22 mars 2017, pourvoi n° 16-14.935, que l'établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes Résidence ... l'établissement accueillant Mme X... a assigné les sept enfants de cette dernière, dont M. Christian Y..., pour obtenir la fixation du montant de leur contribution alimentaire à l'entretien de leur...

AIDE SOCIALE - Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services - Etablissements et services soumis à... ... mensuelle de 84 euros au titre de l'obligation alimentaire ; AUX MOTIFS QUE l'article 208 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième branches : Vu l'article L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 208, alinéa 1, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les établissements sociaux et médico-sociaux...