Recherche de 208 du code civil dans la jurisprudence francophone

... leurs besoins, au sens de l'article 208 du code civil. M. A... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2019, ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants. Par une ordonnance n° 2204769 du 21 novembre 2022, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté la...

... l'abattement prévu par l'article 196 B. ... ". A... termes de l'article 208 du code civil : " Les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 pour un montant global de 48 035 euros. Par un jugement n° 2100323 du 20 avril 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande...

... au juge de l’exécution de : “Vu l’article 208 du Code civil, Vu les articles 371 et suivants du...Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 6 - tél : XXXXXXXX01 JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 28 Mars 2024 Affaire N° RG 23/05662 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQFT RENDU LE : VINGT HUIT MARS DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Frédéric GUIHO, greffier, lors des débats et Annie PRETESEILLE, Greffier lors du prononcé, qui a signé la présente décision. ENTRE : - Monsieur C H né le Date naissance 2...

...'est pas resté inactif ou qu'il a été dans l'impossibilité d'agir, il résulte de l'article 208 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Val-de-Marne d'annuler la décision du 22 mai 2017 par laquelle le conseil départemental du Val-de-Marne a admis Mme C... B... à l'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées pour la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2020 en tant que cette décision a fixé la participation globale mensuelle des obligées alimentaires à 825...

... du code civil : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes pour un montant total de 299 193 euros. Par un jugement n° 1800246 du 15 avril 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20BX02192 du 24 février 2022, la cour...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Enfants à charge et... ... de son patrimoine, conformément à E... 208 du code civil ; - le montant de la pension alimentaire...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1604355 du 14 mars 2019, le tribunal administratif...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Enfants à charge... ... à E... 208 du code civil ; - le montant de la pension alimentaire versée à son fils n'était pas...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1604455 du 14 mars 2019...

... variable, en application de l'article 208 du code civil, le premier JANVIER de chaque année en fonction de...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-1 ARRÊT AU FOND DU 04 MAI 2023 N° 2023/146 Rôle N° RG 22/00485 N° Portalis DBVB-V-B7G- BIVLS K Z X C/ H, L C Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hélène ABOUDARAM- COHEN Me Florence BUTIGNOT PROCUREUR GÉNÉRAL Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence en date du 15 novembre 2021 enregistré au répertoire général...

...'égard de sa belle-mère, la cour d'appel a violé les articles 205 et 208 du code civil. » Réponse de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 186 F-D Pourvoi n° H 21-24.700 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme U S. Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... de la loi, in specie : A. Concernant la 1ière branche du moyen : °l’article 208 du Code civil et...N° 27 / 2023 du 09.03.2023 Numéro CAS-2022-00083 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, neuf mars deux mille vingt-trois. Composition: MAGISTRAT1., conseiller à la Cour de cassation, président, MAGISTRAT2., conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3., conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT4., conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT5., conseiller à la Cour d’appel, GREFFIER1., greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant...