La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2078 du code civil

TRANSACTION - Nullité - Causes - Réticence dolosive - Exclusion - Note relative aux aspects juridiques de l'opération - Absence de... ... clause de voie parée, prévues par l'article 2078 du code civil et 93, alinéa 4, du code de commerce, dans...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 14-25. 921 et n° V 14-28. 111, qui attaquent les mêmes décisions ; Sur les pourvois en ce qu'ils attaquent les arrêts du 31 mai 2002, du 28 avril 2011 et du 4 avril 2013 et les ordonnances des 30 octobre 2007, 2 décembre 2008 et 14 janvier 2011 : Vu...

... banque » ; que la stipulation d'un gage constitué en espèces n'est pas prohibée par l'article 2078 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 décembre 2013, qu'après les mises en redressement puis liquidation judiciaires de la société Socomex, les 14 juin 2010 et 9 mai 2011, la société Crédit coopératif la banque a déclaré des créances qui ont été partiellement contestées par le liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'admettre la créance de la banque pour un montant de 57 049, 20...

... avril 2000 n'était pas valable, en vertu de l'article 2078 du Code civil qui prohibe un tel pacte...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte dressé en la forme authentique le 6 avril 2000, M. et Mme X... sont convenus avec M. Y... qu'en contrepartie d'un prêt consenti par le second aux premiers, le prêteur aurait la faculté, si bon lui semblait et en cas de non-remboursement du prêt à l'échéance, fixée au 6 avril 2001, d'acquérir un terrain appartenant aux emprunteurs ; que ces derniers ont vendu ce bien avec facult...

...'échéance du prêt sans les formalités prévues par l'article 2078 du code civil ; que la clause de l'acte du 3...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., Mme Y..., M. Z... et Alain A..., aujourd'hui décédé, ont créé la société France VSM, devenue la société AFS la société, dont le capital de 300 000 francs 45 734,70 euros a été constitué par l'apport par chacun des associés de la somme de 75 000 francs 11 433,68...

... appréhension », la cour d'appel a violé l'article 2078 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 mars 2001, M. et Mme X... les emprunteurs, ont obtenu du Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée la banque un prêt immobilier in fine garanti par le nantissement de deux contrats d'assurance-vie souscrits à cette occasion ; que la valorisation de ces contrats à l'échéance du prêt n'ayant pas permis d'assurer le remboursement de ce dernier, la banque a assigné, en paiement...

... l'article 2037 du code civil, l'article 2078 du code civil et l'article L 622-21 du code de commerce...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., directeur général et administrateur de la société Gerbaud, s'est rendue caution le 1er décembre 1998 de cette société envers le Crédit lyonnais la banque ; que le 25 juillet 2001, la société Y... a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; que la banque a déclaré sa créance et, après réalisation, par le liquidateur, d'un stock de vin gagé au profit de la banque, a réclamé à Mme...

... réalisée ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 2078 du code civil ; Mais...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 06-18.089 et Z 07-14.770 ; Attendu, selon les arrêts déférés Paris, 9 juin 2006 et 22 février 2007, que la banque Delubac et compagnie la banque a consenti à la SARL Jaurès automobiles ayant pour seuls associés M. X..., également gérant et M. Y..., divers concours financiers dont le remboursement a été notamment garanti par la caution solidaire de M. X... la caution et le nantissement de...

NANTISSEMENT - Gage - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Droit d'attribution au créancier nanti - Distinction... ... vente de ce bien. Dès lors, viole l'article 2078 du code civil, dans sa rédaction applicable en cause...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 07-12.017, formé par la société Banque monétaire et financière, et n° X 07-15.228, formé par la société Cabinet P. Viant, qui attaquent le même arrêt ; Met hors de cause, sur sa demande, sur le pourvoi n° H 07-12.017, la société AIG Europe ; Attendu...

... sans que soient respectées les formalités de l'article 2078 du code civil est nulle ; qu'en l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés, que par acte du 13 décembre 1989, la Banque Laydernier la banque a consenti à l'EURL Norway invest un prêt garanti par le cautionnement de Mme X... ; que cette dernière a, en outre, consenti à la banque un nantissement sur des bons de capitalisation ; que la débitrice principale n'ayant plus honoré le paiement des échéances, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; Sur...

... valeur des tableaux, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 2078 du code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que l'Union des banques de Paris la banque a consenti à la société anonyme Laurinco la société des prêts destinés à financer l'achat d' uvres d'art en vue de leur revente aux enchères publiques par l'intermédiaire de la SCP Faure et Rey, commissaires priseurs la SCP ; que la SCP s'est portée caution solidaire du remboursement des...