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Appréciant le sens et la portée des attestations et éléments de preuve soumis à son examen, la Cour d'appel, qui a souverainement estimé que... ... CITATION_ARRET article 2078 du Code civil CITATION_ARRET articles 964 et 965 du Code civil...Motifs Pourvoi N° 2019-12 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 19 JUIN 2019 En la cause de : - Monsieur b. F., né le 6 avril 1992 à Paris, de nationalité monégasque, demeurant X1 à Monaco 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, substituée par Maître Bernard...

... décision rendue par le tribunal de commerce de MARSEILLE ; -vu les dispositions de l'article 2078 du code...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 08 MARS 2018 N° 2018/74 Rôle N° 16/05944 CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX EUROPE C/ G S K X Grosse délivrée le : à : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de...

TRANSACTION - Nullité - Causes - Réticence dolosive - Exclusion - Note relative aux aspects juridiques de l'opération - Absence de... ... clause de voie parée, prévues par l'article 2078 du code civil et 93, alinéa 4, du code de commerce, dans...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 14-25. 921 et n° V 14-28. 111, qui attaquent les mêmes décisions ; Sur les pourvois en ce qu'ils attaquent les arrêts du 31 mai 2002, du 28 avril 2011 et du 4 avril 2013 et les ordonnances des 30 octobre 2007, 2 décembre 2008 et 14 janvier 2011 : Vu...

... banque » ; que la stipulation d'un gage constitué en espèces n'est pas prohibée par l'article 2078 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 décembre 2013, qu'après les mises en redressement puis liquidation judiciaires de la société Socomex, les 14 juin 2010 et 9 mai 2011, la société Crédit coopératif la banque a déclaré des créances qui ont été partiellement contestées par le liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'admettre la créance de la banque pour un montant de 57 049, 20...

... avril 2000 n'était pas valable, en vertu de l'article 2078 du Code civil qui prohibe un tel pacte...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte dressé en la forme authentique le 6 avril 2000, M. et Mme X... sont convenus avec M. Y... qu'en contrepartie d'un prêt consenti par le second aux premiers, le prêteur aurait la faculté, si bon lui semblait et en cas de non-remboursement du prêt à l'échéance, fixée au 6 avril 2001, d'acquérir un terrain appartenant aux emprunteurs ; que ces derniers ont vendu ce bien avec facult...

...'échéance du prêt sans les formalités prévues par l'article 2078 du code civil ; que la clause de l'acte du 3...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., Mme Y..., M. Z... et Alain A..., aujourd'hui décédé, ont créé la société France VSM, devenue la société AFS la société, dont le capital de 300 000 francs 45 734,70 euros a été constitué par l'apport par chacun des associés de la somme de 75 000 francs 11 433,68...

... banque. » La stipulation d'un gage constitué en espèces n'est pas prohibé par l'article 2078 du code...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 05 DECEMBRE 2013 N° 2013/ 510 Rôle N° 12/15382 Sté.coopérative Banque Pop. CREDIT COOPERATIF C/ M K Grosse délivrée le : à :COUTELIER VENTRE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 09 Juillet 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 2011010371. APPELANTE CREDIT COOPERATIF Sté.coopérative...

... appréhension », la cour d'appel a violé l'article 2078 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 mars 2001, M. et Mme X... les emprunteurs, ont obtenu du Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée la banque un prêt immobilier in fine garanti par le nantissement de deux contrats d'assurance-vie souscrits à cette occasion ; que la valorisation de ces contrats à l'échéance du prêt n'ayant pas permis d'assurer le remboursement de ce dernier, la banque a assigné, en paiement...

... réalisation du nantissement au regard des articles 2078 du Code civil et L. 521-3 du Code de commerce ; en...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2011 n° , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/22558 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2009 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2007013142 APPELANTE S.A. BANQUE SAFRA agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général Adresse 1 Localité 4 représentée...

... fondement de l'article 2078 du code civil, dire et juger qu'il sera vendu aux enchères publiques et que le...Ch. civile B ARRET No du 31 AOUT 2011 R. G : 09/ 00913 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement mixte du 19 octobre 2009 Tribunal d'Instance de BASTIA R. G : 08/ 244 X... C/ S. A SOFINCO DEPARTEMENT VIAXEL COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE ET UN AOUT DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 20240 GHISONACCIA représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA...