La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 206 du code civil

...'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 206 du code civil : 8. Aux termes de ce texte, les gendres...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° P 20-13.386 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de l'UDAF de l'Indre, ès qualités. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

... l'article 206 du code civil et n'est pas débiteur d'aliment au profit de Mme F... R.... S...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Amreso Bethel l'association, qui a accueilli C... R... du 17 août 2012 au ..., jour de son décès, a assigné Mmes N... et M... R..., ses filles obligées alimentaires, le 12 novembre 2013, en paiement des frais d'hébergement restant dus ; Sur le premier moyen, le troisième moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches, et le quatrième moyen, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a...

... ascendants dans le besoin ». L'article 206 du code civil dispose par ailleurs que « les gendres et belles...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10084 F Pourvoi n° X 18-10.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le Centre hospitalier universitaire de Nice, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la famille - Code civil - Article 206 - Principe d'égalité - Article 6 de la... ... transmise est ainsi rédigée : « L'article 206 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article 206 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garanties par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que...

... concerné par les dispositions de l'article 206 du code civil, la cour d'appel a maintenu à son égard le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir jugé que Mme X... reprochait à bon droit au premier juge de s'être fondé sur les revenus de son concubin qui n'était pas concerné par les dispositions de l'article 206 du code civil, la cour d'appel a maintenu à son égard le montant de la pension tel que fixé par celui-là ; Qu'en se déterminant ainsi, elle a entach...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Fixation - Critères - Ressources du débiteur - Prise en compte des revenus de son conjoint - Condition... ...-filles doivent également des aliments à leurs beaux-parents en vertu de l'article 206 du code civil ; Qu...Attendu que Mme X... a assigné deux de ses neuf enfants en paiement d'une pension alimentaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action recevable, alors, selon le moyen : 1°/ que M. Y..., dans ses conclusions d'appel du 23 septembre 2004, faisait valoir...

...'a fait qu'appliquer l'article 206 du Code civil en retenant dans les charges de communauté les frais...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Rouen 3e chambre civile, au profit de Mme Gina Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, o...

AIDE SOCIALE - Obligation alimentaire - Carence de l'assisté - Action du préfet - Pension alimentaire - Point de départ. * ALIMENTS -... ... du Code de la famille et de l'aide sociale et des articles 205 et 206 du Code civil, en déduit...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR DECISION D'UNE COMMISSION CANTONALE D'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE DE LA LOIRE, DU 10 SEPTEMBRE 1968, PAUL X... A OBTENU LE BENEFICE DE L'AIDE MEDICALE A DOMICILE, A LA CONDITION QUE LA MOITIE DE CETTE DEPENSE RESTERAIT A LA CHARGE DE SON FILS, ROLAND X... ; QUE PAR DECISION DU...

PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - MOYEN SOULEVE D 'OFFICE - DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 - OBSERVATION PREALABLE DES PARTIES... ... L'ARTICLE 206 DU CODE CIVIL, DE CONTRIBUER A L'ENTRETIEN DE L'INTERESSEE ET NE SERAIT NULLEMENT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ET A... Z..., Y... DE LA DAME X..., ONT, POUR PAYER L'ACHAT D'UNE MAISON SISE A MECLEUVES, CONTRACTE UN EMPRUNT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE PRISE SUR UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A A... Z... ; QUE LE PRIX DE VENTE DE CETTE...

1° FEMME MARIEE - BIENS RESERVES - PREUVE - PARTS SOCIALES - APPORTS REELS - "CERTIFICAT" DU MARI 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT... ... : MAIS SUR LE SECOND MOYEN ; VU L'ARTICLE 206 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DROIT D'HABITAT A ETE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... ET LA DAME D... ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DOTAL AVEC SOCIETE D'ACQUETS ; QU'APRES LEUR DIVORCE, LA DAME D..., QUI EXERCAIT UN Z... SEPARE, A RENONCE A CETTE SOCIETE D'ACQUETS ; QUE LES CONTESTATIONS FORMEES PAR X... CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF DES REPRISES DE LADITE DAME B... ETE REJETEES PAR LES JUGES DU FOND...