La Jurisprudences de France concernant 2036 du code civil

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Créance déclarée au... ...'à vérification de la créance cautionnée non Justifie sa décision, au regard de l'article 2036 du Code civil.... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif des chefs attaqués Douai, 25 mai 1989, que M. X... s'est porté caution solidaire envers la Banque nationale de Paris la banque de tous les engagements contractés par la société à responsabilité limitée DMT, dont il était le gérant ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Redressement ou liquidation... ... Hobby France dont il se disait créancier, alors, selon le pourvoi, que l'article 2036 du Code civil n...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt déféré Douai, 21 mars 1991 de l'avoir débouté de sa demande en paiement contre la société Hobby Wohnwagenwerk, caution des dettes de la société Hobby France dont il se disait créancier, alors, selon le pourvoi, que l'article 2036 du Code civil n'autorise la caution à opposer au créancier...

AGENT D'AFFAIRES - Garantie - Société de caution mutuelle - Débiteur en redressement judiciaire - Créances - Déclaration - Défaut - Extinction... ..., conformément à l'article 2036 du Code civil, l'exception, inhérente à la dette, que constitue l'extinction de...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, désirant acquérir un immeuble, Mlle X... a accepté une promesse de vente et remis à M. Y..., agent immobilier, une somme de 20 000 francs à titre d'acompte sur le prix ; que la vente n'a pas été réitérée, faute de réalisation de la condition suspensive...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Délégation de pouvoir... ... invoquer l'extinction de la créance par application de l'article 2036 du Code civil, la cour d'appel qui...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole CRCAM des Savoie, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de Haute-Savoie, dont le siège social est ..., en cassation d'un...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Extinction de la dette -... ..., conformément à l'article 2036 du Code civil, la caution peut l'opposer au créancier arrêts n°s 1 et 2. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal de commerce de Paris, 9 février 1989, que la société Locavéhi a financé, avec la caution solidaire de M. X..., le prix d'un matériel livré à la société Jojac ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Locavéhi a réclamé à la...

..., susvisé est une exception inhérente à la dette et, conformément à l'article 2036 du Code civil, la caution...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... Val-d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de la Société générale, dont le siège social est ... 9e, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Fonds de commerce -... ... contre le débiteur principal, alors que sur le fondement de l'article 2036 du Code civil elle demandait...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2036 ET 1653 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX Y..., ONT FAIT COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE A DAME Y..., QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION DES EPOUX Y..., D'AVOIR A PAYER LES SOMMES RESTANT DUES PAR CEUX-CI...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Exceptions purement... ... personnelle au débiteur principal au sens de l'article 2036 du Code civil non Le droit de demander une...Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont identiques : . Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pour les besoins de leur réinstallation professionnelle, plusieurs rapatriés ont acquis une société, dénommée Société Nouvelle Mauguio-Matériaux, dirigée par l'un d'entre eux, M. Y... ; que les dettes de...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Demande en résolution du... ... caution qui, en vertu de l'article 2036 du Code civil, peut opposer au créancier toutes les exceptions qui...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué Paris, 29 avril 1986 que par acte sous seing privé du 24 décembre 1981, la Société Européenne de Réalisation SER s'est reconnue débitrice envers M. Y... d'une somme d'argent qu'elle a pris l'engagement de rembourser en trois versements et que MM. Jean-Claude et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaire - Créances - Déclaration - Bordereau reçu hors... ... termes de l'article 2036 du Code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société crédit mobilier industriel SOVAC, société anonyme, dont le siège social est à Paris 8ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel d'Agen 1ère chambre, au profit de M. X..., Paul, Emile...