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... demande n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article 2036 du code civil dès lors que son...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02552 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I46J ACLM TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AVIGNON 08 juin 2023 N°21/03067 P C/ T Grosse délivrée le 29/05/2024 à Me PERICCHI Me VAJOU COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 3ème chambre famille ARRÊT DU 29 MAI 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente...

... l'article 2036 du code civil. A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1185 du code civil...Chambre 5 B N° RG 21/04880 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HW4O MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CINQUIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 Mai 2024 Décision déférée à la Cour : 01 Septembre 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE Localité 8...

... prescription, le délai préfix, la chose jugée. Aux termes de l'article 2036 du code civil dans sa version...ARRET N° du 12 mars 2024 N° RG 22/01374 N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGP6 dossier joint : N° RG 22/01481 N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGYZ 1 S.A SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations de la S.A BANQUE KOLB 2 L B c/ 1 U A 2 W P Z E, épouse A INTERVENANT : S A, en qualité d'héritier de M. U A, décédé le Date décès 13 2023 Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS...

...'article 2036 du code civil belge prévoit que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui...N° RG 22/00792 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LIAG C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Mina MOUTALAA-DECROIX la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 06 JUILLET 2023 Appel d'une décision N° RG 2021J70 rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 27 octobre 2021 suivant déclaration d'appel du...

... Code Civil et l'article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles 2290 et 2036 du...AFFAIRE : N° RG 20/02799 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GUVJ   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de CHERBOURG en date du 09 Octobre 2020 RG n° 2019000056 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 APPELANT : Monsieur U H né le Date naissance 1 1963 à Localité 8 Adresse 3 Localité 6 représenté et assisté de Me Thomas BAUDRY, avocat au barreau de CHERBOURG INTIMEE : S.A. CREDIT LYONNAIS N...

... application de ce texte est une exception inhérente à la dette, et conformément à l'article 2036 du code civil...N° 399 SE - Copie exécutoire délivrée à : - Me Mikou, le 27.10.2022. Copie authentique délivrée à : - Me Piriou, le 27.10.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 27 octobre 2022 RG 21/00231 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance n° 61, rg 2018 001215 du juge de la mise en état du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete du 13 septembre 2019, jugement n° 2021/49, rg n° 2018 001215 du Tribunal Mixte de Commerce de...

... inhérente à la dette, et conformément à l'article 2036 du code civil dans sa version et numérotation...N° 163 SE - Copie exécutoire délivrée à : - Me Jourdainne, le 12.05.2022. Copie authentique délivrée à : - Me Abgrall, le 12.05.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 12 mai 2022 RG 21/00093 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 173, rg n° 019 000333 du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete du 27 novembre 2020 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 28 mars 2021...

.... Sur la nullité des cautionnements : Les appelants visent l'article 2036 du code civil, lequel...N° 167 Se - Copie exécutoire délivrée à : - Me Guilloux, Le 13.05.2022. Copie authentique délivrée à : - Me Usang, le 13.05.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 12 mai 2022 RG 21/00188 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 21/43, rg n° 19/00343 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 8 février 2021 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 2 juin 2021...

... soutiennent, sur le fondement de l'article 2036 du code civil, que la caution peut contester le quantum de la...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 09 MAI 2022 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15698 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSPX Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Octobre 2020 -Tribunal de Commerce d'Evry RG n° 2019F00959 APPELANTS Monsieur M Y Domicilié 56 rue René Benoit 77860 QUINCY VOISINS Madame L V épouse Y Domicilié 56 rue René Benoit...

...,54 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2013 et 2036 du code...COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10109 F Pourvoi n° B 20-18.343 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022 La société Sogelease France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est...