Recherche de 1988 du code civil dans la jurisprudence francophone

...’article 1988 du Code civil, dans la mesure où il définit avec précision les actes que le mandataire est...Tribunal administratif N°48006 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48006 5e chambre Inscrit le 4 octobre 2022 Audience publique du 4 avril 2025 Recours formé par la société à responsabilité limitée AA, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48006 du rôle et déposée en date du 4 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Sandra A, avocat à la...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Domaine d'application - Mandat écrit imposé par la loi avec... ...'application - Mandat écrit imposé par la loi avec mentions obligatoires En application des articles 1984 et 1988 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 49 F-B Pourvoi n° Y 23-19.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

... expresse au sens de l’article 1988 du Code civil, en raison du défaut de précision quant à sa portée...Tribunal administratif N° 47315 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47315 5e chambre Inscrit le 14 avril 2022 Audience publique du 20 décembre 2024 Recours formé par la société à responsabilité limitée AA SARL, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47315 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2022 par la société à responsabilité limitée...

... 1987 et 1988 du Code civil pour expliquer que le libellé du « mandat » litigieux serait à considérer...Tribunal administratif N°47685 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47685 5e chambre Inscrit le 11 juillet 2022 Audience publique du 27 septembre 2024 Recours formé par la société à responsabilité limitée X, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47685 du rôle et déposée en date du 11 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Annie ELFASSI, avocat à la...

... sens de l'article 1988 du code civil, lequel dispose, dans son premier alinéa que 'le mandat conçu en...N° 25 DOSSIER: N° RG 24/00051 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BISQT COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 27 juin 2024 à 15 heures J Z Madame Valérie CHAUMOND, conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement déléguée par le premier président de la cour d'appel de Limoges dans l'affaire citée en référence, assistée de Madame Laetitia LUZIO SIMOES, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe, ENTRE : M. LE PRÉFET de la Haute-Vienne, non...

... judiciaire, dans le respect de l'article 1988 du code civil. S'agissant de son intérêt personnel à agir...ARRÊT N°2024/230 PC N° RG 22/00923 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWL4 S.C.I. LS 7 Société SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION C/ Société SCCV ROSSAN S.C.P. I Z - JULIE ABEL NOTAIRES ASSOCIES RG 1ERE INSTANCE : 19/03541 COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 25 JUIN 2024 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS REUNION en date du 24 MAI 2022 RG n...

...-ci a expressément conformément aux dispositions de l'article 1988 du code civil et à titre principal...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 13 JUIN 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09072 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHU2R Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation - arrêt de la Cour de Cassation en date du 29 mars 2023 - pourvoi N° A 22-10.00 ayant cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS en date du 25 novembre 2021 pôle 4...

... 1988 du code civil, et l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 la société Foch Investissements entend...N° RG 22/03912 N° Portalis DBVM-V-B7G-LSEL C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SARL ANAÉ AVOCATS la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE la SELARL EUROPA AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 14 MAI 2024 Appel d'une décision N° RG 19/03492 rendue par le Tribunal Judiciaire de GRENOBLE en date du 22 septembre...

... application en vertu de l'article 1988 du code civil en matière d'aliénation, il ne s'agit ici que de demander...N° RG 22/09595 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJMN 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 06 Mars 2024 50G N° RG 22/09595 N° Portalis DBX6-W-B7G-XJMN Minute n° 2024/ AFFAIRE : E N épouse B, Y B C/ K R veuve L Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Mathieu BONNET-LAMBERT Me Anne-Charlotte DEVIENNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS...

..., 1984 et 1988 du code civil, demande au tribunal de : A titre principal, Débouter la SCI DU PALAIS de l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 21/09699 N° Portalis 352J-W-B7F-CU2AX N° MINUTE : Assignation du : 21 Juillet 2021 JUGEMENT rendu le 06 Mars 2024 DEMANDERESSE La société SCI DU PALAIS Adresse 7 Localité 6 Représentée par Maître Sandrine MAIRESSE, avocat plaidant, et par Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau...