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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1937 du code civil

167 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na, 18 juin 2025, 23-23.731

... procédures fiscales. » Réponse de la Cour 9. Il résulte des articles 1239, devenu 1342-2, et 1937 du...COMM. LC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 345 F-D Pourvoi n° V 23-23.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 M. P S L R, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° V 23-23.731 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2023 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre civile, dans le...

France | 18/06/2025 | Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2025, 42500345

... procédures fiscales. » Réponse de la Cour 9. Il résulte des articles 1239, devenu 1342-2, et 1937 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 345 F-D Pourvoi n° V 23-23.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 M. P S L R, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° V 23-23.731 contre l'arrêt rendu le 10 juillet...

France | 18/06/2025 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2024, 42400370

... et 1937 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1239 et 1937 du code civil : 4...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 370 F-D Pourvoi n° D 23-11.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JUIN 2024 1°/ Le directeur régional des finances publiques de...

France | 19/06/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na, 15 mars 2023, 21-22.598

... applicable à l'espèce et 1937 du code civil ; 3° ALORS QUE la Caisse exposante faisait valoir que sur les...COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10195 F Pourvoi n° X 21-22.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MARS 2023 La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes CRCAM , dont le siège est Adresse 3, a formé le...

France | 15/03/2023 | Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na, 12 octobre 2022, 21-11.622

... conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1937 du code civil, qu'elle a ainsi...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10594 F Pourvoi n° S 21-11.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022 La société AMH labo, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse...

France | 12/10/2022 | Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 septembre 2022, 20-23214

...'article 1937 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1937 du code civil : 5. Il résulte de ce...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 510 F-D Pourvoi n° W 20-23.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société Banque...

France | 21/09/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na, 06 juillet 2022, 21-17.424

... motifs inopérants, a violé les articles 1147 ancien et 1937 du code civil, ensemble les articles L. 131...COMM. RB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10473 F Pourvoi n° Y 21-17.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022 La société Alapont France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse...

France | 06/07/2022 | Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na, 15 juin 2022, 20-20.556

... de ses constatations et a violé l'article 1937 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION La...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10390 F Pourvoi n° H 20-20.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JUIN 2022 La société Techno froid, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, a form...

France | 15/06/2022 | Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na, 30 mars 2022, 20-16.173

... matière d'ordre de virement : aux termes de l'article 1937 du code civil : « Le dépositaire ne doit...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10247 F Pourvoi n° T 20-16.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 MARS 2022 M. T B, domicilié Adresse 2 Polynésie Française, a formé le pourvoi n° T 20-16.173...

France | 30/03/2022 | Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mars 2022, 20-12376

...'obligation de remboursement du déositaire En application de l'article 1937 du code civil « le dépositaire ne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 175 F-D Pourvoi n° R 20-12.376 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 MARS 2022 La société Carrosserie M et Fils, société à responsabilité limitée, dont le...

France | 09/03/2022 | Chambre commerciale
 
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