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... procédures fiscales. » Réponse de la Cour 9. Il résulte des articles 1239, devenu 1342-2, et 1937 du...COMM. LC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 345 F-D Pourvoi n° V 23-23.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 M. P S L R, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° V 23-23.731 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2023 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre civile, dans le...

... procédures fiscales. » Réponse de la Cour 9. Il résulte des articles 1239, devenu 1342-2, et 1937 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 345 F-D Pourvoi n° V 23-23.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 M. P S L R, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° V 23-23.731 contre l'arrêt rendu le 10 juillet...

... financier, Vu l'article 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1937 du code civil, Vu la jurisprudence rendue en la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 30 Août 2024 N° RG 22/03810 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XN2L N° Minute : 24/ AFFAIRE D P C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ILE DE FRANCE Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame D P Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Laurence JARRET, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 752 et par Maître Marina CARRIER de la SARL HALT AVOCATS...

... l’article 1937 du Code civil, Vu l’article L133-18 du code monétaire et financier, Vu l’article L561...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 1 ************************ DU 19 Juillet 2024 Dossier N° RG 21/02976 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JCZ5 Minute n° : 2024/391 AFFAIRE : X O C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR JUGEMENT DU 19 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Virginie GARCIA, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH, DÉBATS : A l’audience publique du 14 Mars 2024 A l’issue des débats, les...

... demande à la cour de : Vu l'article 1937 du code civil, Vu l'article L. 133-7 du code monétaire et...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 5 JUILLET 2024 N° RG 22/02163 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MV2S S.A. BANQUE CIC SUD OUEST c/ Monsieur C Y S.A.S. GROUPEMENT D'ETUDES ELECTROTECHNIQUES GRETEL Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 mars 2022 R.G. 2021F01338 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant...

... signifiées le 8 février 2024, Madame J demande à ce tribunal, au visa des articles 1231-1 et 1937 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 20/05026 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSF3Z N° MINUTE : 4 Assignation du : 18 Mai 2020 JUGEMENT rendu le 05 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame A T veuve J, représentée par son curateur Monsieur X K W Adresse 2 Localité 6 représentée par Maître Christophe RÉLU de l’ASSOCIATION LOMBARD, BARATELLI ASTOLFE Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0183...

... d'assurance vie ; - par application de l'article 1937 du code civil, le contrat doit s'exécuter en...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 n° 2024/ 175 , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16112 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKGM Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 18/03349 APPELANTE Madame F B veuve L Adresse 7 Localité 9 représentée...

...'article 1937 du code civil, ainsi que de l'article 1121 du même code dans sa version applicable au litige...Le copies exécutoires et conformes délivrées à ASW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/00446 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETU4 COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 07 février 2023 - RG N°21/00263 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BESANCON Code affaire : 58G - Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une...

...-1, 1937 du code civil et des articles L.133 -18 et suivants du code monétaire et financier, par acte...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : à Me JAUFFRET Me LE MERLUS ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 22/00411 N° Portalis 352J-W-B7G-CVY5D N° MINUTE : 2 Assignation du : 21 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur I J et Madame E H, épouse J Adresse 3 Localité 1 représentés par Maître Nathalie JAUFFRET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1213 et Maître Yves-Marie...

... fonds et ne peut être tenue à restitution en vertu de l'article 1937 du code civil, qu'elle n'est pas...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 26 JUIN 2024 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12010 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBHP Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2022 - tribunal judiciaire de Paris - 9ème chambre 2ème section - RG n° 19/05135 APPELANTE Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé Adresse 5 représenté par son syndic, la SAS SYNDIC AVENIR...