La Jurisprudences de France concernant 1850 du code civil

19-01-05-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Détermination du redevable de l'impôt. ... ... novembre 2019 ; - Il résulte des articles 1849 et 1850 du code civil que les actes du gérant n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 13 mars 2019 pour un montant total de 84 947,50 euros et de restituer les sommes déj...

19-01-05-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Détermination du redevable de l'impôt. ... ... du 27 novembre 2019 ; - Il résulte des articles 1849 et 1850 du code civil que les actes du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 13 mars 2019 pour un montant total de 84 947,50 euros et de restituer les sommes déj...

19-01-05-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Détermination du redevable de l'impôt. ... ... du 27 novembre 2019 ; - Il résulte des articles 1849 et 1850 du code civil que les actes du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 13 mars 2019 pour un montant total de 84 947,50 euros et de restituer les...

... Ober, demandent au tribunal de : « Vu les articles 1134 ancien, 1217 et 1850 du code civil, Vu les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 30 Août 2024 N° RG 21/04550 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WVKR N° Minute : 24/ AFFAIRE H D divorcée I C/ Société OCEANE FINANCES, Société OBER, Société GOYA Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame H D Adresse 3 Localité 2 représentée par Me Benoît DESCLOZEAUX, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 36 et par Me Bruno CESAREO de la SCP LE METAYER ASSOCIES...

... de M. E K : -Vu l'article 1850 du Code civil, dans sa version applicable à la Polynésie...N° 214 GR - Copie exécutoire délivrée à : - Me Mikou, le 08.08.2024. Copie authentique délivrée à : - Me Piriou, le 08.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 8 août 2024 RG 23/00012 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 61, rg n° 22/00001 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, section détachée d'Uturoa Raiate, du 9 novembre 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel...

... madame M P Aux termes de l’article 1850 du code civil, chaque gérant est responsable...- N° RG 22/03704 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXFA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°24/694 N° RG 22/03704 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXFA Date de l'ordonnance de clôture : 27 mars 2024 le CCC : dossier FE : -Me FONTAINE -Me GORRE-DUTEUIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU UN AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Madame V D épouse H Adresse 3 Monsieur E C-D Adresse 5 Monsieur L C-D Adresse 6 représentés par Me...

.... Sur ce, en application des articles 1240 et 1850 du code civil, le gérant d'une société civile qui...ARRET N° AL PZ V VB Z S D Y B U UU OP J I BO C/ IC FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES MS/MC/VB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/01809 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INFD Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS...

... jugement Sur les demandes principales L’alinéa 1 de l’article 1850 du code civil dispose que « chaque...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/05100 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XH3T JUGEMENT DU 28 JUIN 2024 DEMANDERESSE: SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA Adresse 6, sis Adresse 4 Localité 5, représenté par son syndic VACHERAND IMMOBILIER, RCS Lille métropole 414 270 769 Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: Mme H D Adresse 2 Localité 5 représentée par Me Stéphane DHONTE, avocat au...

..., 1843-5, 1850 du code civil et l'ancien article 1382, Vu le jugement rendu le 3 novembre 2020 par le...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2024 ph N° 2024/ 192 Rôle N° RG 20/13108 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWLQ Y R X O R W F R C/ H J W N J Z L A M S.C.I. LES CHENES S.A.S. MEDIAPOST 08 SA LA POSTE S.C.I. SAUSY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles ALLIGIER SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN Me Philippe SAMAK Me Julien CEPPODOMO Me Alexandra BOISRAME Décision déférée à la Cour...

..., Vu les articles 1113 et 1128 du Code civil, Vu les articles 1848,1849,1850 et 1850 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 22/16656 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPMR L Z F C/ S.A.S. SAM S.C.I. KHADOUSAN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Didier BESSADI Me Constant SCORDOPOULOS Me Serge MIMRAN-VALENSI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ de TARASCON en date du 02 Décembre 2022 enregistrée au répertoire général sous le...