La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1848 du code civil

... articles 117, 122, du code de procédure civile et 1848 du code civil ; 2° ALORS QUE le prêt à usage, ou...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10534 F Pourvoi n° R 21-24.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 Mme P S, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 21-24.501 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de...

..., la d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1848 du code civil, pris en sa...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10582 F Pourvoi n° T 20-19.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022 La société Faukura, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 20-19.991...

... sur le fondement de l'article 1848 du code civil, en l'absence de poursuites préalables et vaines...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 727 F-D Pourvoi n° C 21-15.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022 1°/ M. J S, domicilié Adresse 4, 2°/ Mme M S, épouse W, domiciliée Adresse 1, ont formé le pourvoi n° C 21-15.312 contre l'arrêt...

... du code civil ; que vu l'article 1382 du code civil ; que le jugement qui ouvre ou prononce la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 320 F-D Pourvoi n° Q 20-12.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 AVRIL 2021 1°/ La société ..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est ... , agissant en qualité de liquidateur...

... ; que l'article 1848 du code civil, applicable aux sociétés civiles, dispose que "dans les rapports...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er avril 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 298 F-D Pourvoi n° U 19-20.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021 Mme R... S..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° U 19-20.425 contre l'ordonnance n°18/19991 rendue le 24 juin 2019 par le...

... l'article 1848 du code civil....CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10240 F Pourvoi n° A 19-13.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020 1°/ M. G... M..., domicilié ... , 2°/ M. N... M..., domicilié ... , ont formé le pourvoi n° A 19-13.807 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 2e section, dans le litige les opposant à la...

...'article 36-3 ; que vu l'article 1848 du code civil, et s'agissant du premier moyen, il est constant que l...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10175 F Pourvoi n° K 18-16.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 1°/ M. R... B..., domicilié ... , 2°/ Mme M... B..., domiciliée ... , ont formé le pourvoi n° K 18-16.687 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de...

... ». Réponse de la Cour Vu l'article 1848 du code civil : 6. Il se déduit de ce texte que le gérant d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 19-82.646 F-D N° 307 CK 18 MARS 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MARS 2020 M. S... H..., Mme L... B... et la société civile immobilière Les Batignolles ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 14 mars 2019, qui...

... 544 et 1848 du code civil." Réponse de la Cour Vu l'article 1848 du code civil : 6. Pour rejeter la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué Poitiers, 19 juin 2018, M. U... et Mme X..., alors mariés, ont constitué la société civile immobilière Lethma la SCI propriétaire de plusieurs immeubles. Les deux époux, se partageant à égalité les parts sociales, ont été désignés co-gérants. Puis, M. U... et Mme X... ont fait donation à chacun de leurs trois enfants de 654 parts en...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Action en garantie - Fin de... ... - Ordonnance de référé - Nouveau délai - Effet Viole l'article 1848 du code civil, dans sa version...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 1648 du code civil, dans sa version applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 avril 2018, que la société civile immobilière Les Hauts de...