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...'application des dispositions de l'article 1848 du code civil faite par les premiers juges concernant la...03/09/2024 ARRÊT N° 302 N° RG 22/02487 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O33Y AC SM Décision déférée du 02 Juin 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2022J39 M SHEMBRI R P C/ L O S.A.R.L. SOMCO CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE...

...'il n'y a pas de faute de feu P J, - le gérant selon l'article 1848 du code civil, peut dans les...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2024 ph N° 2024/ 192 Rôle N° RG 20/13108 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWLQ Y R X O R W F R C/ H J W N J Z L A M S.C.I. LES CHENES S.A.S. MEDIAPOST 08 SA LA POSTE S.C.I. SAUSY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles ALLIGIER SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN Me Philippe SAMAK Me Julien CEPPODOMO Me Alexandra BOISRAME Décision déférée à la Cour...

... la cour, notamment au visa des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce et « 1848 » du code...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 18/04/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/04104 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VC4I Jugement RG N° 17/03958 rendu le 21 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Boulogne -sur-Mer Arrêt RGN°19/3921 rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel de Douai Arrêt N° 534 FS-B rendu le 6 juillet 2023 par la Cour de Cassation SUR RENVOI APRES CASSATION DEMANDERESSE à la saisine...

...'article 1848 du code civil dispose que, dans les rapports entre les associés, le gérant peut accomplir tous les...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 11 AVRIL 2024 N° 2024/257 Rôle N° RG 23/05606 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLEPL Philippe PONS S.A.R.L. PEPINIERES S E.A.R.L. S E.A.R.L. POM'ALPILLES C/ J D épouse S Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MAIRIN Me Jean louis RICHARD GONTIER Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de...

... qualité de gérant de la SCI, Monsieur D pouvait en application de l'article 1848 du code civil souscrire...AFFAIRE : N° RG 21/01338 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GX5N   ARRÊT N° ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 14 Décembre 2020 RG n° 15/00110 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 26 MARS 2024 APPELANTE : Madame G K épouse M agissant en son nom propre et en qualité d'ayant droit de O T veuve K, décédée le Date décès 7 2017 née le Date naissance 9 1952 à Localité 6 Adresse 5 Localité 6...

... recevabilité de la demande de la SCI Polevalmer En vertu de l'article 1848 du code civil, dans les rapports...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 N° 2023/ 478 Rôle N° RG 22/13550 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEXM C A C/ S.C.I. POLEVALMER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric BERENGER Me Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal d'Instance de FREJUS en date du 24 Juin 2019 enregistrée au répertoire général sous le n...

...'entrant pas dans son objet social. Par ailleurs, en vertu des articles 1848 du code civil, et 24 des statuts...PCOUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53F 16e chambre ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2023 N° RG 22/04578 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJ4T AFFAIRE : F, E, R X Z, T, D X épouse J C/ S.E.L.A.R.L. LUC GOMIS S.A.S.U. DE LAGE LANDEN LEASING S.E.L.A.R.L MJ SYNERGIE Décision déférée à la cour : Renvoi après cassation sur l'arrêt rendu par le Cour d'appel de Versailles en date du 1er avril 2021 suite au Jugement rendu le 02...

... : Au visa des articles 1161, 1178, 1355, 1844-10 et 1848 du code civil, 125 du code de procédure civile...ARRET N°282 FV/KP N° RG 22/00757 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GQAS S.A.S. M-K C/ M S.C.I. STUDEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 20 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00757 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GQAS Décision déférée à la Cour : jugement du 07 février 2022 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Localité 5...

... de la SCI Les Ecureuils. L'article 1848 du code civil précise que, dans les rapports entre...PhD/ND Numéro 23/2023 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 13/06/2023 Dossier : N° RG 22/02864 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILE6 Nature affaire : Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement Affaire : C W S.A.R.L. SEE N W C/ L W A W S.C.I. LES ECUREUILS Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononc...

... création de la SCI. M. E, chargé, selon l'article 1848 du code civil, d'accomplir dans les rapports...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 06 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05041 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PDTA Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JUILLET 2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 19/05401 APPELANTE : Madame M E née le Date naissance 3 1972 à Localité 10 34 de nationalité Française Adresse 9 Localité 5 Représentée par Me...