La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 180 du code civil

... la base de l apos;article 180 du code civil en cas de défaut ou de vice du consentement ; que par...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10592 F Pourvoi n° G 19-24.877 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2021 M. N F, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 19-24.877 contre l apos;arrêt rendu le 23 octobre 2019...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Article 4 - Ordre public -... ... articles 3 du code civil et 12 du code de procédure civile, outre les articles 146 et 180 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 215 FS-P+B Pourvoi n° X 19-11.573 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme S... H... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation...

...'aux termes de l'article 180 du Code civil, « s'il y a erreur dans la personne ou sur des qualités...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10057 F Pourvoi n° U 18-20.398 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme A.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 mars 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2020 M. L... V...

...'article 180 du code civil d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, M. D... Y... soutient que Mme L... s...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 146 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., de nationalité française, et Mme L... , de nationalité russe, se sont mariés en France le 27 juillet 2013 ; que M. Y... a assigné Mme L... en nullité du mariage ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi qu'à la date du mariage, Mme L... n'avait pas la...

... décision de base légale au regard des articles 175-2 et 180 du code civil ; ALORS QUE, en outre, en se...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10463 F Pourvoi n° P 17-23.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Michel X..., domicilié ... , 2°/ Mme Y... Z..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel de...

... alinéa de l'article 180 du code civil ; qu'en modifiant et complétant les dispositions de l'article 202...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10597 F Pourvoi n° U 16-18.803 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 septembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le...

... lesquelles il y a erreur sur les qualités essentielles au sens de l'article 180 du code civil lorsque l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité coréenne, se sont mariés en France le 22 mai 2009...

.... 180 du code civil qu'en loi ivoirienne art. 3 alinéa 2 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 2 juillet et 29 octobre 2013, 23 septembre 2014, que M. X...a demandé la nullité du mariage qu'il avait contracté avec Mme Y...pour erreur sur la personne et pour défaut d'intention matrimoniale ; Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, en ce qu'il est dirigé contre les arrêts des 29 octobre 2013 et 23 septembre 2014 : Attendu que M. X...s'est pourvu en cassation contre les...

..., en violation de l'article 180 du code civil....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 février 2014, que M. X..., de nationalité française, a saisi la juridiction française d'une action en nullité du mariage qu'il avait contracté à Madagascar avec Mme Y..., de nationalité malgache ; Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 3 et 180 du code civil, 4, 5, et 455 du code de...

... fondement de l'article 180 du code civil pour défaut d'intention de l'épouse de contracter une union sincère...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité française, a assigné Mme Y..., de nationalité algérienne, en nullité de leur mariage sur le fondement de l'article 180 du code civil pour défaut d'intention de l'épouse de contracter une union sincère ; Attendu que, pour rejeter la demande en nullité de mariage de M. X..., la cour...