Recherche de 180 du code civil dans la jurisprudence francophone

... des cas spécifiés par la loi ; qu’il a également évoqué le fondement de l’article 180 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 22/34849 N° Portalis 352J-W-B7G-CWZ7Q ADS N° MINUTE : 1 1 JUGEMENT rendu le 02 juillet 2024 DEMANDERESSE MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Adresse 6 Adresse 6 Localité 3 en personne DÉFENDERESSE Madame H M J Z Adresse 1 Localité 5 représentée par Me Philippe ASSOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2043 MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ... conforme aux dispositions de l'article 180 du code civil guinéen qui prévoit que les registres sont clos et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par...

..., alors que l'article 180 du code civil guinéen prévoit que " les registres seront clos et arrêtés par l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 19 février 2021 par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry Guinée a refusé de délivrer un visa de long séjour à Mme B... A..., au titre du regroupement familial. Par un jugement...

... régissant l'exercice de ce droit. Il résulte de la combinaison des articles 175-1, 146 et 180 du code...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 29/06/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/04951 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URSM Jugement N° 22/00758 rendu le 25 août 2022 par le tribunal judiciaire de Douai APPELANTS Madame D K née le 25 avril 1972 à Localité 2 Localité 2 et Monsieur B X né le 18 avril 1989 à Localité 4 Algérie demeurant ensemble Adresse 3 Localité 1 bénéficient d'une...

...'article 180 du code civil. L'action est intentée dans le délai trentenaire prévu par l'article 184 du code...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-2 ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2023 N° 2023/288 Rôle N° RG 21/16285 N° Portalis DBVB-V-B7F- BINHG G U E C/ AX I HK épouse E PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : SCP VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES Me Jorge MENDES CONSTANTE MINISTERE PUBLIC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 21 septembre 2021...

... notifiées le 21 octobre 2022, M. C demande à la cour, au visa des articles 146 et 180 du code civil, de...N° RG 22/03740 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OKCH Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON ch 1 cab 01 A du 13 avril 2022 RG : 20/05844 ch n° Z C/ C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET DU 25 Mai 2023 APPELANTE : Mme T Z née le 02 Mars 1983 à Localité 7 Adresse 2 Localité 12 Représentée par Me Arême TOUAHRIA, avocat au barreau de LYON, toque : 1922...

... du code civil dispose notamment que le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des...AFFAIRE : N° RG 22/00834 N° Portalis DBVC-V-B7G-G6VS ARRET N° EF ORIGINE : Décision du TJ hors jaf, jex, jld, j. expro, jcp de Caen du 22 mars 2022 RG n° 21/01926 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2023 APPELANTE : Madame D, R, Y K épouse N née le 03 Décembre 1976 à Localité 1 Adresse 3 Localité 1 représentée et assistée de Me Sabrina SIMAO, avocat au barreau de CAEN bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002637...

... tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des articles 146 et 180 du code civil, aux fins d...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 28 FEVRIER 2023 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17932 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPIH Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 septembre 2021 rendu le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 20/35518 APPELANT Monsieur M L né le 08 avril 1965 à Localité 6 Adresse 1 Localité 8 SUISSE...

...'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. L'article 180 du code civil dispose...6ème Chambre A ARRÊT N° 103 N° RG 22/00114 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SLVF Mme O E C/ M. M L Rejette la demande d'annulation du mariage Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole GOURLAOUEN Me Océane TOURNY Copie certifiée conforme délivrée le : au PROCUREUR GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 FEVRIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES...

... cette fin, sur le fondement des articles 3, 146 et 180 du code civil et des articles 242 et 244 du code...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 26/01/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/01741 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TQ3Z Jugement N° 19/01292 rendu le 16 février 2021 par le tribunal judiciaire de Dunkerque APPELANTE Madame L X veuve R agissant tant pour elle-même qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur, D I R, né le 09 mai 2015 née le 05 juin 1987 à Bimbo République...