La Jurisprudences de France concernant 1736 du code civil

... reconduction du bail L'article 1736 du code civil dispose que si le bail a été fait sans écrit, l'une des...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/01458 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F74V Minute n° 24/00134 Association CARREFOUR C/ Association FEDERATION DIOCESAINE DES OEUVRES DE CHARITE DE MO SELLE 'CARITAS' Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 28 Juin 2023, enregistrée sous le n° 20/01285 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 11 JUILLET 2024 APPELANTE...

... subsidiaire au regard des dispositions de l'article 1736 du code civil, et de la somme totale de 244 741...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2024 N° 2024/376 Rôle N° RG 23/11648 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4KX R W C/ S.A.R.L. YK CONSEIL Copie exécutoire délivrée le : à : Me DAVAL-GUEDJ Me JOLY Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de NICE en date du 11 Septembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 23/01323. APPELANT Monsieur...

... conditions que le précédent. Par application de l'article1736 du code civil, si le bail a été fait sans...1ère chambre civile V M , W M , Y M c/ E D copies et grosses délivrées le à Me SENAYA à Me LACHERIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 22/00044 - N° Portalis DBZ2-W-B7F-HJOC Minute: /2024 JUGEMENT DU 04 JUIN 2024 DEMANDEURS Madame V M née le 28 Avril 1979 à LENS, demeurant 17 rue Saint Aimé - 62880 ANNAY représentée par Me Edwige SENAYA, avocat au barreau de BETHUNE Monsieur W M né le 02 Décembre 1984 à LENS, demeurant 1 rue Desprez...

... invoquer la tacite reconduction. Aux termes de l'article 1736 du code civil, si le bail a été fait sans...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : - Maître P L Maître Z J Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ghislaine CHAUVET LECA Me Prune SCHIMMEL-BAUER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06554 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SUR N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 12 avril 2024 DEMANDERESSE S.C.I. EGEVBC dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Me Ghislaine CHAUVET LECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire...

...'article 1736 du code civil, si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN Adresse 6 Localité 9 Tél:XXXXXXXX02 Fax : XXXXXXXX01 @ : Courriel 10 N° RG 23/01124 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQMI Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 19 Mars 2024 S.C.I. SCI DISONE C/ Madame U O ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Après débats à l'audience publique du 13 Février 2024, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2024 ; Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de...

...-1290, elle sollicite l'application des dispositions de l'article 1736 du code civil. Il sera renvoyé pour l...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 05 Avril 2023 N° RG 21/01710 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FUZY ADV Arrêt rendu le cinq Avril deux mille vingt trois Sur APPEL d'une décision rendue le 06 juillet 2021 par le Tribunal judiciaire du PUY EN VELAY RG n° 19/00287 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET...

..., . le bail liant les parties est donc un bail verbal soumis au seul article 1736 du code civil et, en...23/03/2023 ARRÊT N° 218/2023 N° RG 22/00418 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OSX7 AM/CD Décision déférée du 13 Juillet 2016 - Tribunal d'Instance de SETE - 1114000873 Mme T S.C.I. CHEMIN VERT C/ G Z A Z VEUVE X W C L C H Z CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU...

... commerce, Vu l'article 1231-1 1147 ancien du code civil, Vu les articles 1716 et 1736 du code civil...MINUTE N° 159/23 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Anne CROVISIER Le 22.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 22 Mars 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/01286 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HQW3 Décision déférée à la Cour : 18 Février 2021 par le Tribunal judiciaire de COLMAR - Service civil APPELANTE...

... preneur de remplir leurs engagements. 24. L'article 1736 du Code civil dispose que si le bail a été...ARRET N°90 FV/KP N° RG 21/02997 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GMKH S.C.I. LAETILOU C/ D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 21 FEVRIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02997 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GMKH Décision déférée à la Cour : jugement du 13 septembre 2021 rendu par le Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE. APPELANTE : S.C.I...

... de l'article 1736 du code civil, 'si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 15 DECEMBRE 2022 N° RG 22/01800 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MUXX X L F c/ B Z Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse délivrée le :15 decembre 2022 aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 21 mars 2022 par le Président du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX RG : 22/00039 suivant déclaration d'appel...