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... base légale au regard de l'article 1733 du code civil ; 2°/ que le preneur est présumé répondre de...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 75 F-D Pourvoi n° R 23-14.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 M. N G, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 23-14.734 contre l'arrêt rendu le 15 février 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 8, dans le litige...

... légale au regard de l'article 1733 du code civil ; 2°/ que le preneur est présumé répondre de l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 75 F-D Pourvoi n° R 23-14.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 M. N G, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 23-14.734 contre l'arrêt rendu le 15 février...

... ; - bien que la présomption légale instituée à l'article 1733 du code civil ne s'applique pas, la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Port autonome de Papeete a demandé au tribunal administratif de Polynésie française de condamner la société à responsabilité limitée SARL Madras à l'indemniser des préjudices résultant pour lui de l'incendie survenu le 7 octobre 2012 au sein du bar-restaurant à l'enseigne " Quai des îles " situé dans la marina Taina de Punaauia. Par un jugement n° 2100406 du 10 mai 2022, le tribunal administratif...

... responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil. 7. En statuant ainsi, la cour d...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 500 F-D Pourvoi n° E 22-23.276 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE...

... responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil. 7. En statuant ainsi, la cour d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 500 F-D Pourvoi n° E 22-23.276 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM...

...'article 1733 du code civil, laquelle ne peut être écartée, Mme C ne démontrant pas que l'incendie est arrivé...5ème Chambre ARRÊT N°- 278 N° RG 21/07235 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SHB7 Réf 1ère instance : 20/00506 M. F S S.A.R.L. S F BPCE IARD C/ Mme V C MAIF VENANT AUX DROITS DE LA FILIA-MAIF S.A. GAN ASSURANCES Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR...

... trois causes exonératoires, tel que prévues par l’article 1733 du Code civil ; JUGER que la société...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 19 Août 2024 AFFAIRE N° RG 21/04832 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OBUA NAC : 58E CCCRFE-CCC délivrées le : _ à : Maître Marjorie VARIN de la SELARL BERNADEAUX-VARIN, Maître Dorothée LABASSE de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel Associés, Me Jonathan SAADA, Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS Jugement Rendu le 19 Août 2024 ENTRE : La S.C.I. LA GLACIERE dont le siège social est sis Adresse 4 représentée par...

...'article L.121-12 du code des assurances, Vu les articles 1242 al. 2 et 1733 du code civil - réformer le...N° RG 22/03540 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQ7Y N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL CABINET LAURENT FAVET Me Alexia JACQUOT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 09 JUILLET 2024 Appel d'un jugement N° R.G. 20/04201 rendu par le tribunal judiciaire Grenoble en date du 22 septembre 2022, suivant déclaration d'appel du 30...

... des dommages-intérêts : L'article 1733 du code civil énonce que le locataire répond de l'incendie, à...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX ☎ :03 20 78 33 33 N° RG 24/00177 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7R3 N° de Minute : 24/00146 ORDONNANCE DE REFERE DU : 08 Juillet 2024 S.C.I. CIADRE C/ D X Y T Association ASAPN REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 08 Juillet 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS S.C.I. CIADRE, dont le siège social est sis Adresse 4 représentée par Me Philip REISENTHEL, avocat au barreau de LILLE ET...

... présomption de l'article 1733 du code civil qui met à la charge du preneur les conséquences de l'incendie sauf...ARRET N° S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.A. AXA BELGIUM S.A.S. IMMALDI ET COMPAGNIE S.A.R.L. ALDI MARCHE DAMMARTIN Société HDI GOLOBAL SE S.A.S. VIANDE 60 FLR COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 04 JUILLET 2024 N° RG 22/03924 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IREX JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS EN DATE DU 19 MAI 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuites...