La Jurisprudences de Luxembourg concernant 1690 du code civil

... de prouver qu’en conformité de l’article 1690 du Code civil, BANQUE2. lui aurait notifié la...N° 152 / 2022 du 8.12.2022 Numéro CAS-2022-00032 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit décembre deux mille vingt-deux. Composition: MAGISTRAT1., conseiller à la Cour de cassation, président, MAGISTRAT2., conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3., conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT4., conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT5., conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT6., procureur général d’Etat adjoint, GREFFIER1., greffier à la...

... l’article 1690 du Code civil relatif à la notification de la cession au débiteur cédé, mais aussi...N° 103 / 2022 du 30.06.2022 Numéro CAS-2021-00115 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille vingt-deux. Composition: Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation, président, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel, Monique SCHMITZ, avocat général, Daniel SCHROEDER...

... dispositions de l’article 1690 du Code civil ». Finalement, il convient encore de relever qu’aux termes de l...Tribunal administratif Numéro 44008 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 10 janvier 2020 3e chambre Audience publique du 2 décembre 2020 Recours formé par Monsieur …, … France, contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de garantie de salaire JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 44008 du rôle et déposée le 10 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel VALLET, avocat à la Cour, inscrit au tableau...

... l’article 1690 du Code civil. En l’espèce, l’appelant verse comme seule preuve de la cession de...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 42058C du rôle Inscrit le 4 décembre 2018 Audience publique du 7 mars 2019 Appel formé par Monsieur …, …, contre un jugement du tribunal administratif du 6 novembre 2018 n° 39946 du rôle dans un litige l’opposant à une décision de la directrice de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de garantie de salaire Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 42058C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 décembre 2018...

... par elle en conformité avec les dispositions de l’article 1690 du Code civil ». Finalement, il...Tribunal administratif Numéro 39946 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 27 juillet 2017 3e chambre Audience publique du 6 novembre 2018 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de garantie de salaire JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 39946 du rôle et déposée le 27 juillet 2017 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée MOYSE BLESER SARL, inscrite à la liste V du...

...-ci, ce qu'elle n'a pas fait. » alors qu'aux termes de l'article 1690 du Code civil saisi à l'égard des...N° 52 / 14. du 22.5.2014. Numéro 3303 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mai deux mille quatorze. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Monique STIRN, conseiller à la Cour d’appel, Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel, Serge WAGNER, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. Entre: la...

... commerce français et de l'article 1690 du Code civil, sinon de l'article 1er du Règlement grand-ducal du 9...N° 48 / 13. du 20.6.2013. Numéro 3182 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt juin deux mille treize. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Monique BETZ, conseiller à la Cour de cassation, Elisabeth WEYRICH , conseiller à la Cour d’appel, John PETRY, premier avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour...

...'article 1690 du Code civil ; en ce que la Cour d'appel, confrontée aux conclusions du demandeur en cassation...N° 18 / 13. du 14.3.2013. Numéro 3136 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatorze mars deux mille treize. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Monique BETZ, conseiller à la Cour de cassation, Odette PAULY, premier conseiller à la Cour d’appel, Danielle SCHWEITZER, conseiller à la Cour d’appel, Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel, Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, Marie-Paule KURT...

...’acceptation conformément à l’article 1690 du Code civil, la créance alléguée ne peut être revendiquée par la société...N° 43 / 11. du 24.6.2011. Numéro 2859 du registre. Audience publique extraordinaire de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du vendredi, vingt-quatre juin deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation, Eliane ZIMMER, première conseillère à la Cour d’appel, Théa HARLES-WALCH, conseillère à la Cour d’appel, John PETRY, premier avocat général...

... Code civil et de la violation de l’article 1690 du Code civil, en ce que la Cour a opposé la convention...N° 37 / 11. du 26.5.2011. Numéro 2852 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-six mai deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation, Astrid MAAS, conseillère à la Cour d’appel, Roger LINDEN, conseiller à la Cour d’appel, Martine SOLOVIEFF, premier avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. E n t r...