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...'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire. 8. Le moyen pose la question de savoir quelles sont...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 330 FS-B Pourvoi n° D 23-13.803 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 mai 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

...'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire. 8. Le moyen pose la question de savoir quelles sont...CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 330 FS-B Pourvoi n° D 23-13.803 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 mai 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...'objet de la signification prévue à l'article 1690 du code civil. D'autre part et en tout état de cause...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2016. Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le...

... ne peut être effectué selon les formalités de l'article 1690 du code civil ; qu'en relevant, pour...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 215 F-D Pourvois n° P 21-25.396 G 23-12.887 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 I. La SCI Valloire immobilier, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 21-25.396 contre l'arrêt rendu...

24-01-02-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions.... ... avoir été notifiée dans les conditions prévues aux articles 1689 et 1690 du code civil ; - en ce...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ATC France a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Lirac du 11 décembre 2020 en tant qu'elle a prononcé la nullité de la convention d'" autorisation d'occupation temporaire " du 2 février...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ..., aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme D... C..., épouse A..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014...

Selon l'article L. 151-8, 3°, du code de commerce, à l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est... ...-14 et L. 223-17 du code de commerce, 1690 du code civil, et L. 511-5 et L. 511-7 I 3 du code monétaire...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 65 F-B Pourvoi n° F 23-10.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Eléments couverts par le secret des affaires - Admission - Conditions -... ... décision de base légale au regard des articles L. 223-14 et L. 223-17 du code de commerce, 1690 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 65 F-B Pourvoi n° F 23-10.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... dispositions de l'article 1690 du code civil ni dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis que, faute...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1903502 du 19 janvier 2021, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement...

19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ... provisions justifiés. ... ". 9. Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Cetim a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2014 au 30 septembre 2016, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les...