La Jurisprudences de France concernant 1603 du code civil

... 1603 du Code civil, le vendeur est notamment tenu d'expliquer clairement sera quoi ils obligent. Il a...N° RG 23/06739 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFJE Décision du Président du TJ de Lyon en référé du 04 août 2023 RG : 23/00592 C C/ V M RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANT : M. U C né le 1er avril 1971 en TURQUIE Adresse 2 Localité 3 Représenté par Me Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque...

...'article 1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de...1ère chambre civile I K c/ S.A.S.U. CODAUTO copies et grosses délivrées le à Me STRUBBE ARRAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 24/01484 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-H5WU Minute: /2024 JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEUR Monsieur I K, demeurant 80 RUE ANATOLE FRANCE - 62220 CARVIN représenté par Me Mathieu STRUBBE, avocat au barreau d’ARRAS DEFENDERESSE S.A.S.U. CODAUTO, dont le siège social est sis 17 RUE DE L’ABBE DESSENNE - 62110...

... principale en résolution de la vente, M. W se prévaut des dispositions de l'article 1603 du Code civil. Il...1ère chambre civile Y W, c/ O D copies et grosses délivrées le à Me LACHERIE à Me BAVENCOFFE à service des expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 23/01744 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HV5T Minute: /2024 JUGEMENT DU 26 AOUT 2024 EXPERTISE DEMANDEUR Monsieur Y W, demeurant 22 avenue de Colmar - 62440 HARNES représenté par Me Gautier LACHERIE, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDERESSE Madame O D, demeurant 16 résidence Les...

..., selon l’article 1603 du code civil, il est tenu de livrer une bien exempt de défaut de conformité. Pour...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Adresse 4 Localité 2 22/08/2024 4ème chambre Affaire N° RG 22/04556 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L3LL DEMANDEUR : M. G I Rep/assistant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de NANTES Mme M P divorcée U Rep/assistant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de NANTES DEFENDEUR : Société SCCV Localité 3 Rep/assistant : Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A.R.L. SOCIÉTÉ PADW EXERÇANT SOUS LE...

...’article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 02 Août 2024 N° RG 22/06066 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XVJ3 N° Minute : 24/ AFFAIRE B F C/ S.A.S.U. RM AUTO Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur B F Adresse 2 Localité 3 représenté par Me Gaëlle DECOUSU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1914 DEFENDERESSE S.A.S.U. RM AUTO Adresse 1 Localité 4 non constituée En application des dispositions de...

..., 1240, 1602, 1603 du code civil, vu les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, - Rejeté la...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARR'T DU 23 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05817 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBBC Décision déférée à la Cour : Arrêt du 10 OCTOBRE 2023 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00906 DEMANDEURE A LA REQUETE : S.A.S. NOUVEAU CINEMA LE PARADISIO prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicili...

...’habitation, le délai de livraison doit être prévu au contrat de vente. Selon l’article 1603 du code civil, le...- N° RG 23/00512 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC6BI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 11 Mars 2024 Minute n°24/670 N° RG 23/00512 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC6BI le CCC : dossier FE : Me Corinne MAGALHAES, Me Brigitte VENADE, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur S O Adresse 1 représenté par Me Brigitte VENADE, avocat au...

... procédure civile et 1641 et suivants et 1603 du code civil, il expose qu'un voyant moteur s'est allumé après...MINUTE N° RG : 24/00425 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKXP AFFAIRE : X W C/ Société NET OCCAS 42 Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE Loire sous le numéro : B 911 969 285, représentée par son gérant en exercice, Monsieur V K, domicilié en cette qualité audit siège. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 18 Juillet 2024 PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Monsieur X W n...

...'action serait celui de la recherche d'un vice caché, au sens de l'article 1603 du code civil. Cette action en...MINUTE N° 359/24 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Le 17.07.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 17 Juillet 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/03598 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFD3 Décision déférée à la Cour : 21 Juillet 2023 par le Juge de la mise en état du Tribunal...

... chose, et l'autre à la payer ». L’article 1603 du code civil prévoit concernant le vendeur : « Il a deux...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 23/05274 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J54L MINUTE n° : 2024/ 355 DATE : 17 Juillet 2024 PRESIDENT : Madame Nathalie FEVRE GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.A.S.U. ACTIVE CUISINE, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Nicolas SCHNEIDER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Madame D M, demeurant Adresse 2 représentée par Me...