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... de l'article 1602 du code civil applicable au litige" ; qu'en se livrant à des telles appréciations...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° H 22-21.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 OCTOBRE 2024 1°/ La société Chubb European Group SE, société européenne, dont le siège est Adresse 2, venant aux droits de sa filiale la sociét...

... de l'article 1602 du code civil applicable au litige" ; qu'en se livrant à des telles appréciations...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° H 22-21.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 OCTOBRE 2024 1°/ La société Chubb European Group SE, société européenne...

... subsidiaire ils invoquent les dispositions de l’article 1602 du code civil, et concluent à un manque d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 06 Août 2024 Dossier N° RG 19/05965 - N° Portalis DB3D-W-B7D-IP7P Minute n° : 2024/221 AFFAIRE : O E et K S épouse E C/ SNR DIAG IMMO, S.A. TOKIO MARINE EUROPE, S.A. ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société DIAG IMMO, I H, C H et G H venant aux droits de J F veuve H et de D H JUGEMENT DU 06 Août 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Monsieur...

...’information telle qu’elle résulte des dispositions combinées des articles 1112-1, 1602 du code civil et L.111-1 du...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 25 JUILLET 2024 N° RG 22/03876 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXK7 DEMANDEURS : Madame N V, née le 06 avril 1948 à Localité 4, de nationalité française, demeurant Adresse 1, retraitée, représentée par Maître Sandra BROUT- DELBART de la SELARL BROUT-DELBART AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant Monsieur P V, né le 12 décembre 1940 à Localité 3, de nationalit...

... acquéreurs pour dol, Vu les articles 1134 ancien et 1602 du Code civil, JUGER qu’il résulte du rapport d...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : Z K, S M épouse K, Y K c/ S.C.I. MANERA, X F-U, R E, S.A.R.L. MONTI RÉNOVATION CONSTRUCTION, S.A.R.L. K G INVESTMENTS, Société R.G.B., S.A.R.L. ARTISANALE THERMIQUE ET ELECTRIQUE MINUTE N° 24/ Du 24 Juillet 2024 2ème Chambre civile N° RG 18/04532 - N° Portalis DBWR-W-B7C-LZTC Grosse délivrée à la SELARL ALPIJURIS COTE D’AZUR - ACA la SCP...

...’article 1231-1 du code civil. Aux termes de l’article 1602 du code civil, le vendeur est tenu d...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 JUILLET 2024 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 22/09674 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WZ4Q N° de MINUTE : 24/00404 Monsieur X F Adresse 1 Localité 3 représenté par Me Marie CAYETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1041 DEMANDEUR C/ La SCCV SAINT OUEN PICASSO Adresse 2 Adresse 2 Localité 5 représentée par Me Isabelle COHADE-BARJON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1511 DEFENDEUR COMPOSITION DU...

... en application de l'article 1602 du code civil. Il fait ainsi valoir que la notice définitivement...AFFAIRE : N° RG 21/01938 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GZFG   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAEN du 17 Juin 2021 RG n° 18/03049 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 JUILLET 2024 APPELANT : Monsieur H, E R né le 30 Octobre 1962 à Localité 6 Adresse 2 Localité 3 représenté et assisté de Me Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : La Société ASD INVEST N° SIRET...

... du code civil, mais le tribunal n'a absolument pas tranché sur ce point, se rendant alors auteur d...République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 5 JUILLET 2024 N° de Minute : 115/24 N° RG 24/00096 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTWC DEMANDERESSE : S.A.S. KIBLE dont le siège est situé Adresse 1 Localité 2 ayant pour avocat postulant Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de Douai et pour avocat plaidant Me Charles-Antoine JOLY, avocat au barreau de Paris DÉFENDERESSE : S.A.S...

...’aucune intention dolosive n’est caractérisée ; - sur le fondement de l’article 1602 du code civil, que la.../ TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 01 JUILLET 2024 AFFAIRE N° RG 22/09887 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WTRZ N° de MINUTE : 24/00448 Chambre 6/Section 5 Monsieur U N Adresse 1 Localité 10 représenté par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131, postulant, Me Joelle DIEZ, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE, plaidant Madame Z E Adresse 1 Localité 10 représentée par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de...

... formées au titre de l'indemnité d'immobilisation L'article 1602 du code civil dispose que : « Le vendeur...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 7 - tél : XXXXXXXX01 01 Juillet 2024 1re chambre civile 50G N° RG 21/07596 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JPZR AFFAIRE : S.C.I. PARIS SAINT LOUIS RCS de RENNES, SIREN 853 310 050 C/ V L copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : David LE MERCIER...