Recherche de 1469 du code civil dans la jurisprudence francophone

... récompenses dues à M. I selon la règle du profit subsistant par application de l'article 1469 du code civil...6ème Chambre A ARRÊT N° N° RG 23/05406 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UDJC Renvoi après cassation M. R I C/ Mme N J Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-David CHAUDET Me Olivier SEBAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 2 SEPTEMBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame...

... application des articles 1437 et 1469 du code civil en évaluant la récompense due à la communauté, que les...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03624 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JAGF AG Tribunal de grande instance de NÎMES 05 décembre 2019 RG:17/03583 D D D veuve Z C/ S S Grosse délivrée le 22/08/2024 à Me Georges Pomiès Richaud à Me Stéphanie Roussel COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 22 AOÛT 2024 Décision déférée à la...

... tribunal de : « Vu les dispositions des articles 214 , 815 , 1543 , 1479 , 1469 du Code Civil , Condamner...- N° RG 22/03988 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCWQM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 22/03988 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCWQM Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOUT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame R I G O Adresse 18 Localité 17 représentée par Maître Franck MOULY, avocat au barreau de Meaux SCP 30 23 28 ; DEFENDEUR Monsieur B J chez Mme E X Adresse 5...

... articles 515-1 et suivants du code civil. L'article 1469 du code civil énonce que la récompense est, en...- N° RG 23/04247 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGD2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 23/04247 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGD2 Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOÛT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame E B Adresse 15 Localité 17 représentée par Maître Alain THIBAULT, avocat au barreau de Meaux SELARL HORMÉ AVOCATS ; DEFENDEUR Monsieur Z C Adresse 12 Localité 17 représent...

... personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. L'article 1469 du code civil précise «la...- N° RG 23/05573 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJWV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 23/05573 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJWV Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOUT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame R E X A Adresse 4 Localité 12 ayant pour avocat postulant Maître Emily GALLION, inscrite au barreau de Meaux SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION et pour avocat plaidant Maître Clémence...

... juillet 1994 au bénéficie de M. L C. En application de l’article 1469 du code civil, la récompense...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/06593 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWXYR N° MINUTE : Assignation du : 17 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 01 Août 2024 DEMANDEUR Monsieur L C Adresse 3 Localité 7 Représenté par Maître Jacques LEBLOND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C694 DÉFENDEUR Monsieur L O Adresse 1 Localité 8 Représent...

... profité personnellement à son conjoint. Il résulte par ailleurs de l'article 1469 du code civil que la...6ème Chambre B ARRÊT N° 365 N° RG 23/04140 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5RK M. N L C/ Mme K M Copie exécutoire délivrée le : à : Me QUESNEL Me PEIGNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Emmanuelle GOSSELIN, Conseillère...

... 214 1543 1479 1469 du code civil, demande au tribunal de : débouter Mme V G de ses demandes compte...N° RG 23/02862 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XWCD PREMIERE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 23/02862 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XWCD Minute n° 2024/00 AFFAIRE : V G C/ M G Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Julie L’HOSPITAL de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY ASSOCIES Me David DUMONTET 1 CCC au Président de la Chambre des Notaires de la Gironde courriel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 Juillet 2024 COMPOSITION...

... récompense. Aux termes de l’article 1469 du Code civil, la récompense est, en général, égale à la plus...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° /2024 AUDIENCE DU 23 Juillet 2024 4EME CHAMBRE F AFFAIRE N° RG 22/02521 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OR4Y JUGEMENT AFFAIRE : P G L C/ U H Pièces délivrées CCCFE le CCC le Jugement rendu le VINGT TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Marie BERTHIER, Juge aux affaires familiales, assistée de Christelle MORETAIN, Greffier ; ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur P G L né le Date naissance 5 1967 à Localité 13...

... du code civil « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/ AUDIENCE DU 19 Juillet 2024 11EME CHAMBRE G AFFAIRE N° RG 22/02228 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-ORRR JUGEMENT AFFAIRE : K V B C/ H S M divorcée B Pièces délivrées CCCFE le CCC le Jugement rendu le DIX NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales, assistée de Corinne ROUILLE, Greffier ; ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur K V B né le Date naissance 8 1968 à Localité 17...