La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 146 du code civil

MARIAGE - Validité - Conditions - Conditions de fond - Consentement - Loi applicable CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Mariage -... ...'un défaut d'intention matrimoniale de l'autre, cette action est fondée sur l'article 146 du code civil, de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 391 FS-B Pourvoi n° F 21-11.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MAI...

... application des dispositions de l apos;article 146 du code civil le mariage est nul lorsque les deux époux ou...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10592 F Pourvoi n° G 19-24.877 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2021 M. N F, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 19-24.877 contre l apos;arrêt rendu le 23...

...'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 146 du code civil français, il n'y a pas de mariage...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10138 F Pourvoi n° W 19-23.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021 Mme F... A..., veuve X..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° W 19-23.141 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre B, dans...

...'article 146 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant péremptoirement que ne seraient pas démonstrative de l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 38 F-D Pourvois n° Y 19-16.703 J 19-16.874 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021 I - Mme J... F..., épouse L..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° Y 19-16.703 contre un arrêt rendu le 18 mars...

...... ; Aux motifs propres que « Aux termes de l'article 146 du code civil : « Il n'y a pas de mariage lorsqu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 578 F-D Pourvoi n° A 19-16.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 1°/ Mme M... P..., épouse L..., domiciliée ... , 2°/ Mme A... P..., domiciliée ... , 3°/ M. T... P..., domicili...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Article 4 - Ordre public -... ...'article 180. 6. Aux termes de l'article 146 du code civil, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 215 FS-P+B Pourvoi n° X 19-11.573 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme S... H... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de...

... opposée au divorce et qu'elle souhaitait retourner vivre en Corée ; que l'article 146 du Code civil...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10057 F Pourvoi n° U 18-20.398 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme A.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 mars 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2020 M. L... V...

...'il invoque également les dispositions des articles 146 et 184 du Code civil l'article ; que 146 du Code civil...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10663 F Pourvoi n° Y 18-21.759 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. I... S.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 juin 2018. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y... E.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22...

MARIAGE - Nullité - Action en nullité - Prescription - Moyen relevé d'office non PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire -... ...'il résulte de l'article 146 du code civil qu'il n'y a pas de mariage sans consentement ; qu'en l'espèce, tant...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 décembre 2017, que M. P... et Mme J..., de nationalité française, se sont mariés le 21 juin 1995 à Paris ; qu'en octobre 2009 et janvier 2010, les époux ont tous deux déposé une requête en divorce ; que...

..., pris en sa deuxième branche : Vu l'article 146 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 146 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., de nationalité française, et Mme L... , de nationalité russe, se sont mariés en France le 27 juillet 2013 ; que M. Y... a assigné Mme L... en nullité du mariage ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi qu'à la date du mariage, Mme L... n'avait pas la...