Recherche de 1406 du code civil dans la jurisprudence francophone

... opposant les parties. En application de l’article 1406 du Code civil, la demande est portée selon les cas...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 30 AVRIL 2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/04253 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XULH N° de MINUTE : 24/00252 SOCIETE PARGAL Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Typhaine DE PEYRONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2141 DEMANDEUR AU PRINCIPAL DEFENDEUR A L’OPPOSITION C/ SOCIETE BV STORE Adresse 2 Localité 5 représentée par Me Thu-thi PHAM HUU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1415 DEFENDEUR AU...

... suit : « donc cet immeuble dépend de la communauté en vertu de l’article 1406 du Code civil ». Aux...N° 50 / 2023 du 04.05.2023 Numéro CAS-2022-00050 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre mai deux mille vingt-trois. Composition: Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, président, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la...

..., donation ou legs'. L'article 1406 du code civil dispose que 'forment des propres, sauf récompense s'il y...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ERE CHAMBRE SECTION B MCC/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 20/00230 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EUD4 Jugement du 19 Décembre 2019 Juge aux affaires familiales de TGI LE MANS n° d'inscription au RG de première instance : 18/02770 ARRET DU 23 MARS 2023 APPELANTE : Mme V S divorcée U née le 14 Avril 1969 à Localité 10 Adresse 8 Localité 7 Représentée par Me Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS...

...-Calédonie. Les consorts E soutiennent en cause d'appel, au visa des articles 1401, 1403'et 1406 du code civil...N° de minute : 42/2023 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 20 février 2023 Chambre civile Numéro R.G. : N° RG 21/00080 - N° Portalis DBWF-V-B7F-R24 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 8 février 2021 par le tribunal de première instance de NOUMEA RG n° :19/3816 Saisine de la cour : 22 mars 2021 APPELANTS Mme L E divorcée A née le 10 janvier 1960 à Localité 8 Localité 8, demeurant Adresse 2 Représentée par Me Séverine LOSTE...

... récompense.' Il résulte des articles 552 et 1406 du code civil que l'immeuble construit sur le terrain...6ème Chambre A ARRÊT N° 85 N° RG 21/04410 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R23I M. M O C/ Mme D K U J Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Guillaume LE MINTIER Me Dominique LE COULS-BOUVET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 FEVRIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre, Assesseur...

... regard des articles 270, 271, 1401, 1402 et 1406 du code civil ; 2- ALORS QU'en tout état de cause, la...CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10092 F Pourvoi n° H 21-16.052 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme K. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 août 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

... Attendu que l'article 1406 du code civil dispose que forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu...Minute n°23/00043 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français R.G : N° RG 22/00047 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FUYC E C/ P COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT DU 10 JANVIER 2023 APPELANTE Madame B E divorcée P Adresse 11 Localité 16 représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat à la Cour, avocat postulant, et par Me DECOT, avocat au barreau de Strasbourg, avocat plaidant, INTIMÉ Monsieur T P Adresse...

...'article 1406 du code civil, prévoyant la subrogation réelle est applicable, à défaut de preuve de cette...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 06 DECEMBRE 2022 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/15421 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZIDS Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2016 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/10294 APPELANT Monsieur O X P Notaire, membre de la SELARL O X P, BERTRAND SAVOURE, PAUL...

... articles 1402,1406 du code civil, 1434 et 1435 du code civil; En application de l'article 1402 du code...N° RG 20/02010 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KO6V C1 N° Minute : Copie Exécutoire délivrée le : la SCP FICHTER TAMBE la SCP ALIBEU RAMBAUD-GROLEAS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MERCREDI 27 JUILLET 2022 APPEL jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Valence, décision attaquée en date du 5 février 2020, enregistrée sous le...

REGIMES MATRIMONIAUX ... ..., du même code. Vu les articles 1485, 1404, alinéa 2, et 1406 du code civil : 9. Il résulte du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 613 FS-B Pourvoi n° P 19-24.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021 Mme V E, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 19-24.008 contre l'arrêt rendu le 27 août...