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REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Actions d'une société anonyme -... ... - Composition - Actions - Portée Il résulte, d'une part, des articles 1402 du code civil et L. 228-10 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 205 F-B Pourvoi n° T 23-14.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... demande de récompense conformément à l'article 1402 du code civil et soutient qu'il était dans l...ARRET N° N° RG 22/02884 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GVSZ K C/ Z RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 28 AOUT 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02884 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GVSZ Décision déférée à la Cour : jugement du 17 mars 2022 rendue par le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de SAINTES. APPELANTE : Madame D K née le Date...

... dispositions de l'article 1402 du code civil que la communauté se compose activement des acquêts faits par les...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 3ème Chambre Arrêt du Mardi 13 Août 2024 N° RG 22/00795 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G7NM Décision attaquée : jugement du juge aux affaires familiales de THONON-LES-BAINS en date du 07 Mars 2022, RG 17/00736 Appelant M. C G né le Date naissance 2 1969 à Localité 10, demeurant Adresse 3 Représenté par Me Carine ALPSTEG-GRIPON de la SELARL AC AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS Intimée Mme Y E née le Date...

... soumis au régime de l’article 1402 du code civil qui pose le principe de la présomption de communauté...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/288 DU 08 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 20/00764 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XF3B AFFAIRE : Mme S A L Me Marion RAMBIER C/ Mme T P O épouse L la SELARL SELARL LE ROUX-BRIN DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte, Greffier Vu le rapport fait à l’audience A l'issue...

... de l'article 1402 du code civil, applicable au régime de la communauté légale, que tout bien, meuble...AFFAIRE : N° RG 23/02384 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HJK2 ARRET N° ef ORIGINE : Décision du Juge aux affaires familiales de Lisieux du 18 septembre 2023 RG n° 21/01052 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 04 JUILLET 2024 APPELANT : Monsieur N W né le Date naissance 1 1968 à Localité 12 Adresse 9 Localité 3 représenté et assisté de Me Ivana HAGUIER, avocat au barreau de LISIEUX INTIMEE : Madame C T née le Date naissance 4...

... aucun doute sur la nature de ces versements. Sur ce, Selon l’article 1402 du code civil, « Tout bien...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 19/10141 N° Portalis 352J-W-B7D-CQS6D N° MINUTE : Assignation du : 17 Juillet 2019 JUGEMENT rendu le 20 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame D X épouse F Adresse 5 Localité 8 représentée par Maître Nicolas LAURENT-BONNE de la SELARL SELARL 2H AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0056...

.... Pour autant, nonobstant les dispositions de l'article 1402 du code civil et les règles de la dévolution...1ère Chambre ARRÊT N°186 N° RG 23/04807 N° Portalis DBVL-V-B7H-UAHP Réf 1ère instance : 22/00418 Mme X O épouse R C/ M. L Z Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 JUIN 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de...

... de l'article 1402 du code civil, ne sont pas saisissables, faute pour le créancier d'identifier les...N° RG 23/04143 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQ46 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 06 JUIN 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/01730 Jugement du juge de l'execution du Havre du 04 décembre 2023 APPELANTS : Monsieur M T né le Date naissance 4 1953 à Localité 6 Adresse 3 Localité 6 représenté et assisté par Me Mathilde THEUBET de la SELARL SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET, avocat au barreau du HAVRE Madame L H épouse T née le Date...

..., alors que l’article 1402 du code civil institue une présomption selon laquelle tout bien est réputé...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/04112 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZJZF N° MINUTE : 4 Assignation du : 20 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 04 Juin 2024 DEMANDEURS Monsieur W R Adresse 2 Localité 8 Madame X H épouse R Adresse 2 Localité 8 représentés par Me Christine LICHTENBERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1124 DÉFENDEUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES...

.... - Sur ce : Aux termes de l'article 1402 du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00364 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWKR ACLM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 15 décembre 2022 N°21/00817 F C/ C Grosse délivrée le 22/05/2024 à : Me GUILLON Me GOUYET POMMARET COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 3ème chambre famille ARRÊT DU 22 MAI 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Agnès...