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... résulte des articles 1102, 1172, 1353, 1358, 1359, 1360, 1361, 1363, 1378 et 1381du code civil et de l...ARRET N° S.A.R.L. ROY C/ E.A.R.L. DU BLOIS ROUX DB/SGS/DPC/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/01112 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWMA Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : S.A.R.L. ROY, agissant poursuites et...

.... Sur la responsabilité contractuelle de la SAS Buesa Aux termes de l'article 1381 du code civil, la...05/07/2023 ARRÊT N°287 N° RG 21/03620 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OKQ3 MN/CO Décision déférée du 08 Juillet 2021 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2020J00352 M.W S.A.R.L. PYRENEES ENVIRONNEMENT C/ S.A.S. BUESA confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT...

... mieux'. Selon l'article 1381 du code civil en vigueur depuis le 01 octobre 2016 la valeur probante...C8 N° RG 22/00310 N° Portalis DBVM-V-B7G-LGKS N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES la SELARL BJA la CPAM DE Localité 4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU JEUDI 29 JUIN 2023 Appel d'une décision N° RG 19/00560 rendue par le Pole social du TJ d'ANNECY en date du 17...

...'article 1381 du code civil, la valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du...07/06/2023 ARRÊT N°256 N° RG 21/04197 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ONKD MN/CO Décision déférée du 16 Septembre 2021 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2019J842 M.LOZE S.E.L.A.R.L. BENOIT ET ASSOCIES S.A.S. SMILODON S.A.R.L. EURODESIGN OMNIPRATIQUE S.A.R.L. EURODESIGN ORTHODONTIE C/ X R S.E.L.A.R.L. BENOIT ET ASSOCIES confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU...

... les articles 1353, 1359 et 1381 du Code civil ; Vu le décret n°80-533 du 15 juillet 1980 ; Vu l...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 11 JANVIER 2023 n° /2023, 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07513 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7V5O Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2019 -Tribunal de Grande Instance de Bobigny - RG n° APPELANTE SARL TRD Adresse 1 Localité 7 Assistée et représentée par Me Anthony BAUDIFFIER...

... civile, L. 225-102-4, L. 225-102-5, L. 233-16 et L. 233-18 du code de commerce et 1240, 1363 et 1381 du...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34F 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 DECEMBRE 2022 N° RG 22/00643 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U7J3 AFFAIRE : RZ X ... C/ Société BOLLORE SE ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 07 Janvier 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 21/00957 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 01.12.2022 à : Me Véronique PELISSIER avocat au barreau de VAL...

... notamment en matière de répétition de l'indu par les dispositions de l'article 1381 du code civil, prévoyant...MM/ND Numéro 22/2651 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 30/06/2022 Dossier : N° RG 21/00559 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HZAB Nature affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Affaire : D Y épouse V L V M V C/ C X O X veuve X I X R X N X A X Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE...

... invoqués par M. G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1381 du...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10316 F Pourvoi n° N 18-10.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. F... G..., domicilié ... , 2°/ la société Jean, société civile immobilière, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2017 par la...

... légale au regard de l'article 1381 du code civil dans sa version applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 14 novembre 2013, pourvoi n° Y 12-14.743, que M. X..., qui s'était engagé, par promesse synallagmatique sous seing privé en date du 10 avril 2000, à vendre une maison à M. Z..., a assigné celui-ci pour que soit constatée la caducité de la promesse qui n'a pas été réitérée dans les délais convenus, et prononcées l'expulsion de M. Z... ainsi que...

... conservation de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de 1381 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a consenti à M. X... une promesse de vente portant sur un fonds de commerce ; que M. X... a réalisé des travaux ; que la vente ne s'étant pas réalisée, M. X... a assigné M. Y... en nullité de la promesse de vente et paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du...