La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1372 du code civil

... administrateur provisoire, la Cour d'appel a violé l'article 1372 du code civil dans sa rédaction antérieure à l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 4 F-D Pourvoi n° B 21-24.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023 La société TDF Sud Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 34, a formé le pourvoi n° B 21-24.741...

... 1372 du code civil » ; qu apos;en statuant de la sorte, cependant que fait que la copropriété ait...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10401 F Pourvoi n° D 20-19.449 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. R. Admission du bureau d apos;aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juin 2020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU...

..., expressément déniée par la société Bigben Connected, la cour d'appel a violé 1372 du code civil, ensemble les...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 406 F-D Pourvoi n° X 19-14.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MAI 2021 1°/ la société Bigben Interactive, société anonyme, 2...

...'affaires", fondée sur l'article 1372 du Code civil, ne peuvent être retenues, dans la mesure où la société, agissant...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 352 F-D Pourvoi n° S 19-17.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La société Loiselet et Draigremont, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° S 19-17.594 contre l'arrêt rendu le 13 mars...

... premier président de la cour d'appel a violé l'article 1322, devenu 1372 du code civil....LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 janvier 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 66 F-D Pourvoi n° F 19-23.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 Mme F... X..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° F 19-23.702 contre l'ordonnance n° RG 16/00401 rendue le 10 septembre 2019 par le premier...

TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Affrètement coque nue - Affréteur - Navire mis à disposition d'un tiers selon un affrètement au voyage... ..._ARRET Sur le numéro 2 : article 1372 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 748 F-P+B Pourvoi n° D 18-22.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

QUASI-CONTRAT - Gestion d'affaires - Maître d'affaire - Obligations - Remboursement des dépenses utiles ou nécessaires - Paiement d'une... ... quelquefois un engagement réciproque des deux parties ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1372 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 703 F-P+B Pourvoi n° M 19-10.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18...

..., invoquer, dans des développements au demeurant peu clairs, les dispositions des articles 815-5 et 1372 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 octobre 2017, que M. M... et M. P... ont été propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, dont l'expropriation a été prononcée le 6 décembre 2012 ; que M. M... a été désigné en qualité de liquidateur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble le syndicat par d'anciens copropriétaires réunis en assemblée générale le 31 juillet 2014 ; que le syndicat...

QUASI-CONTRAT - Gestion d'affaires - Définition - Volonté de représenter - Incompatibilité avec l'exécution d'une obligation légale ou... ...'exécution d'une obligation contractuelle. Viole l'article 1372 du code civil, dans sa rédaction antérieure à...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 juillet 2004, la Banque populaire provençale et corse la banque a consenti à la société Atrium réception tourisme la société un prêt professionnel d'un montant de 100 000 euros ; que, par des actes séparés du 17 mars 2004, M...

... fondement de la gestion d'affaire prévue par l'article 1372 du code civil et que son action n'est pas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 28 juin 2017, qu'en 1998, la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin la CALL a fait réaliser des travaux de réhabilitation de deux fours dans l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Noyelles-sous-Lens ; que l'exécution de ces travaux a été confiée à un groupement d'entreprises dont le mandataire était la société Alstom, aux droits de laquelle sont...