La Jurisprudences de France concernant 1348 du code civil

... les articles 1347 et 1348 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1197 F-D Pourvoi n° J 22-13.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 La société BNP Paribas, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° J...

... au titre des charges de copropriété en application de l'article 1348 du code civil. Sur la demande...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E Décision Civile JUGEMENT : S.D.C. Adresse 8 c/ S P, Z E N° Du 22 Août 2024 4ème Chambre civile N° RG 22/01196 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OBNK Grosse délivrée à la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER Me Eric MANAIGO la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA le 22 Août 2024 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt deux Août deux mil vingt...

... moindre. Néanmoins, en vertu de l’ancien article 1348 du code civil, il est fait exception à cette règle...MINUTE N° : JUGEMENT DU : 20 Août 2024 DOSSIER N° : N° RG 21/02229 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SN75 AFFAIRE : E M C/ Monsieur D I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame AHSSAÏNI, Juge Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER : lors des débats : Mme REA lors du prononcé : M. LE LAIN PARTIES : DEMANDEUR Monsieur E M né le Date naissance 1...

...'article 1348 du Code civil, la compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 25 JUILLET 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Stéphanie DE MOURGUES, assesseur collège employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice GAUTHÉ, greffière Tenus en audience publique le 27 mars 2024...

... le fondement de l’article 1348 du code civil, la compensation de l’ensemble des sommes qui seraient...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 21/03911 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VMUC JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024 DEMANDEUR : M. D F Adresse 1 Localité 4 représenté par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S. CUBIQUE La société CUBIQUE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 9.000,00 €, dont le siège social est Adresse 2, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI 59500 sous le numéro 498...

... civil que de la compensation judiciaire prévue à l’article 1348 du code civil. En l’espèce, suivant...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80812 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43J6 N° MINUTE : Notification : CCC demandeur LRAR CE défendeurs LRAR le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 2024 DEMANDEUR SCI Adresse 3 RCS DE PARIS 487 633 554 Adresse 5 Localité 6 représenté par Me Benoît ATTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0608 DÉFENDEURS Madame G O née le Date naissance 2 1975 à Localité 9 Adresse 4 Localité 7 comparante en...

... articles 605, 606, 1342-10 et 1348 du code civil, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me TENDEIRO P0156 Me de LA GATINAIS C2028 Me PORCHER G0450 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/05545 N° Portalis 352J-W-B7E-CSIFV N° MINUTE : 3 Assignation du : 02 Juin 2020 JUGEMENT rendu le 11 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.S. FIGURES EXPERTISE ET CONSEIL anciennement dénommée S.A.R.L. AMPARO CONSEIL RCS de Nanterre 510 255 599 Adresse 3 Localité 6 représentée par Maître Mario...

..., en application de l'article 1348 du code civil, il y aura compensation de cette contribution de Mme...ARRET N°236 CL/KP N° RG 23/01208 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GZVK F C/ E.A.R.L. Y Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01208 - N° Portalis...

...’à l’extinction de la plus faible est ordonnée en application des dispositions de l’article 1348 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/08379 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUVGL N° MINUTE : Assignation du : 03 novembre 2020 JUGEMENT rendu le 02 juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. AUTOGENE Adresse 2 Localité 4 représentée par Maître Emmanuel ESCARD DE ROMANOVSKY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0140 DÉFENDERESSE Madame N E Adresse 1 Localité 3 représentée par Maître Mylène BOCHE-ROBINET de la...

... ses conditions se trouvent réunies. Aux termes de l'article 1348 du code civil, la compensation...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 26 JUIN 2024 n° /2024, 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/10322 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BYYN7 Décision déférée à la Cour : jugement du 8 avril 2016 - tribunal de commerce de PARIS RG n° 2014065419 APPELANTE S.A.S. TMCR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Adresse 7 Localité 10...