La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1250 du code civil

.... » Réponse de la Cour Vu l apos;article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° W 23-15.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 La société CLF Satrem, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi...

... VISA Article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n...CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° W 23-15.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 La société CLF Satrem, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 23-15.912 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la cour d'appel de Reims...

... décision au regard des articles 1250 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° N 22-13.669 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 1°/ M. H N, 2°/ Mme K I, épouse N, domiciliés tous deux Adresse 2, ont formé le pourvoi n° N 22-13.669 contre l'arrêt...

... versements antérieurement effectués, la cour d'appel a violé l'article 1250 du code civil, dans sa rédaction...CIV. 2 ISG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10102 F Pourvoi n° J 21-19.688 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2023 La société SMACL assurances, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 21-19.688...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Connaissement - Clause attributive de juridiction - Effets à l'égard du... ... civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1250 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 753 FS-B+R Pourvoi n° B 20-17.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

... application l'article 2028 devenu 2035 du code civil et par refus d'application, les articles 1250 du code...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10644 F Pourvoi n° H 21-18.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 Mme B I, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 21-18.490 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2021 par la cour d'appel de Montpellier...

...-Atlantique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1250 du code civil, dans sa...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 537 F-D Pourvoi n° M 21-17.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 1°/ la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole CRAMA Centre-Atlantique, Groupama Centre-Atlantique, dont le siège...

... articles 1249 et 1250 du code civil applicables en Nouvelle-Calédonie la subrogation conventionnelle dans...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° H 19-24.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MARS 2022 La Banque calédonienne d'investissement, société anonyme d'économie mixte, dont le...

... conventionnelle prévue par l'ancien article 1250 du code civil, expressément consentie en même temps que le...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10220 F Pourvoi n° V 20-13.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MARS 2022 La société Akka ingenierie produit, société par actions simplifiée, dont le siège est...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits - Action résultant du défaut de conformité - Action du subrogé - Prescription -... ... CITATION_ARRET Article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 105 FS-B Pourvoi n° N 20-10.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 La...