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.... » Réponse de la Cour Vu l apos;article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° W 23-15.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 La société CLF Satrem, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi...

... VISA Article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n...CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° W 23-15.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 La société CLF Satrem, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 23-15.912 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la cour d'appel de Reims...

... assurances et 1250 du code civil'. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la société EDF, l...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 419 DU 25 JUILLET 2024 N° RG 23/00132 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DRDE Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en date du 21 Octobre 2022, rendu dans une instance enregistrée sous le n° 2015JC0337 APPELANTE : S.A. EDF ELECTRICITE DE FRANCE Adresse 4 Localité 5 Représentée par Me Jean-Marc DERAINE de la SELARL DERAINE ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST...

...’article 1250 du Code civil dans sa rédaction applicable au présent litige. Les MMA produisent en l’espèce un...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 17/07522 - N° Portalis DB2H-W-B7B-RRTN Jugement du 02 juillet 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638 Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PIRAS ET ASSOCIES - 704 Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le...

...'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré prévu à l'article 1250 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2024 N° 2024/167 Rôle N° RG 19/06866 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEFQA SA AXA FRANCE IARD Société AXA FRANCE IARD C/ X Z Société BANQUE POPULAIRE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-yves IMPERATORE Me Olivia DUFLOT Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal judiciaire de Grasse en date du 25 février 2019 enregistré au...

... et 1250 du code civil, dans leur ancienne rédaction, et de l'article L. 121-12, alinéa 1er du code...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 13/06/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 21/04099 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TYKX Jugement N° 20/02216 rendu le 16 février 2021 par le tribunal judiciaire de Béthune APPELANTE La CRAMA du Nord Est exerçant sous l'enseigne Groupama Nord prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Bernard Franchi...

... de l'article 1231-3, anciennement 1250, du code civil, que le dommage n'est indemnisable que s...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13/06/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/01404 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2EG Jugement N° 2022002664 rendu le 26 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SARL VDDT Architectes agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. ayant son siège social, Adresse 2. représentée par, Me...

... visa des articles L 121-12 du code des assurances, 1250 du code civil et des dispositions de la loi n...N° de minute : 2024/113 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 6 juin 2024 Chambre civile N° RG 23/00165 - N° Portalis DBWF-V-B7H-T6G Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 mai 2023 par le tribunal de première instance de NOUMEA RG n° 21/2658 Saisine de la cour : 2 juin 2023 APPELANT S.A. GAN OUTREMER IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Siège social : Adresse 2 Représentée par Me Lionel CHEVALIER de la SELARL CHEVALIER AVOCATS...

...'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l'article 1250 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 19/04230 N° Portalis 352J-W-B7D-CPSAJ N° MINUTE : Assignation du : 25 Janvier 2019 JUGEMENT rendu le 30 Mai 2024 DEMANDEURS Monsieur F D Adresse 4 Localité 9 Mutuelle MACIF, prise en la personne de ses représentants légaux Adresse 1 Localité 7 représentés par Maître Charles ANDRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2130...

..., organisme social. Elle bénéficie en outre de la subrogation conventionnelle prévue par l'article 1250 du...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°213 DU : 15 Mai 2024 N° RG 23/00383 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F63J VTD Arrêt rendu le quinze Mai deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 8 novembre 2022 par le tribunal judiciaire du PUY EN VELAY N°RG 16/01182 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller M. François KHEITMI, Magistrat Honoraire...