Recherche de 1244 du code civil dans la jurisprudence francophone

...-18.390, Bull. 2016, II, n° 160 au seul visa de l'article 1244 du code civil. Il s'ensuit que c'est à juste...ARRET N° E C/ CPAM DE L'AISNE Copies certifiées conformes: -M. E -Me Duponchelle -CPAM de l'Aisne Copie exécutoire: -CPAM de l'Aisne COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2024 ************************************************************* N° RG 22/02894 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPDQ - N° registre 1ère instance : 21/00126 Jugement du pôle social du...

... 14 de la loi du 10 juillet 1965 et 1244 du code civil. Cette affaire a été enregistrée sous le...Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 2ème Chambre civile Date : 30 Août 2024 MINUTE N°24/ N° RG 20/03136 - N° Portalis DBWR-W-B7E-NAZP Affaire : N, J C Y H épouse C C/ S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A. ACTE IARD S.A. AXA FRANCE IARD S.D.C. SDC VILLA BEAUSITE C/O FOCH IMMOBILIER eausite S.C.I. SCI MEDITERRANEE S.A. MMA IARD M Z S.A.M.C.V. compagnie « MAF » - Mutuelle des architectes franç ais assurances S.A.S. SETEC GL INGENIERIE ORDONNANCE DE MISE...

...’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 1242 et 1244 du Code civil que le locataire victime d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 21/04199 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V7BY Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Frédérique CECCALDI de la SCP AGUERA AVOCATS - 8 Maître Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM - 1411 Maître Anne-Sophie LEFEVRE - 1259 Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE - 502 Maître Carine MONZAT - 974 Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF - 704 Maître Olivier COSTA de la SELARL VALORIA SOCIÉTÉ D’AVOCATS - 88...

..., 1241 et 1244 du Code civil, 175 et 232 du Code de procédure civile et L. 113-1 du Code des assurances...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/00726 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-FX7N NAC : 70E JUGEMENT CIVIL DU 31 JUILLET 2024 DEMANDEURS M. M W Adresse 4 Localité 7 Rep/assistant : Me Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme C W Adresse 4 Localité 7 Rep/assistant : Me Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSES Mme L B Adresse...

... de madame L n’est pas contestable, au visa des articles 1240, 1241 et 1244 du code civil. Il s...RE F E R E N° Du 26 juillet 2024 N° RG 24/00089 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KWZL 72C c par le RPVA le à Me Florianne PEIGNE, Me Paul-olivier RAULT - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Florianne PEIGNE, Me Paul-olivier RAULT Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Madame T L, demeurant Adresse 1 - Localité 3 représentée par Me Florianne PEIGNE, avocat au barreau de RENNES substitu...

... et 1244 du code civil, l’indemnisation de leurs préjudices matériels et immatériels. L’affaire a été...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/13347 N° Portalis 352J-W-B7F-CVMLD N° MINUTE : Assignation du : 22 Octobre 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Juillet 2024 DEMANDEURS Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 4 Localité 10, représenté par son syndic en exercice la société B Co, administration d’immeuble, SAS Adresse 1 Localité 8 Madame W V épouse de...

...’article 1244 du code civil : - ACCORDER à la DES NEGOCIANTS LE SOUK, 24 mois de délai pour s’acquitter du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2024 Président : Madame DEPRE, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 10 Juin 2024 GROSSE : Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... Le...

...’habitation, de l’article 1244 du code civil a formé les demandes suivantes : Rejeter toute demande de délais...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Madame N Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LAGREE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09397 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OZ7 N° MINUTE : 9 JCP JUGEMENT rendu le lundi 08 juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.S. HENEO, dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Maître LAGREE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P500 DÉFENDERESSE Madame Z N, demeurant Adresse 1...

... engageant la responsabilité du propriétaire sur le fondement de l'article 1244 du code civil. Sur l...PhD/ND Numéro 24/2227 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 04/07/2024 Dossier : N° RG 23/00372 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOBW Nature affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel Affaire : P Z K Z C/ T Y V O Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par...

... demandent à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 544 et 1244 du...V J A Z épouse J C/ D-E N W U épouse N Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 18 JUIN 2024 N° RG 23/01300 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GI6R MINUTE N° Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 26 septembre 2023, par le Président du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône - RG : 23/00095...