La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1230 du code civil

... résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1124 à 1230 du code civil...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1311 F-D Pourvoi n° G 23-11.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 Mme W D, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 23-11.507 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2022 par la...

... 1124 à 1230 du code civil dans leur rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1311 F-D Pourvoi n° G 23-11.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 Mme W D, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi...

... code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article 1230 du code civil, dans sa...CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° C 22-14.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 1°/ Mme G D, épouse Y, 2°/ M. H Y, domiciliés tous deux Adresse 4, ont formé le pourvoi n° C 22-14.534 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la...

..., devenu 1224 à 1230, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 mars 2023 Cassation partielle Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° F 21-13.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 MARS 2023 M. P B, domicilié Adresse 2 Italie, a formé le pourvoi n° F 21-13.038 contre...

... articles 1102 et 1103 du code civil, 1224 à 1230 du code civil, ensemble les articles L 1231-1, L 1235...SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er février 2023 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10070 F Pourvoi n° T 21-23.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 La société Clear2pay France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 1, a form...

..., ensemble l'article 1184, devenu les articles 1224 à 1230, du code civil ; 3° ET ALORS, subsidiairement...SOC. OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10031 F Pourvoi n° V 21-24.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 M. G O, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 21-24.413 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la...

... moyen Vu l'article 1230 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 janvier 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 2 F-D Pourvoi n° J 20-18.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JANVIER 2023 1°/ la société SCS Financière, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, 2°/ M. X...

... 2016, ensemble l'article 1184, devenu les articles 1224 à 1230, du code civil et les articles 1134 du...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11135 F Pourvoi n° M 21-18.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Réside études, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° M...

... prud'homale, la cour d'appel a derechef violé l'article 1184, devenu les articles 1224 à 1230, du code...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10605 F Pourvoi n° C 21-13.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 L'Union de coopératives agricoles Sévéal-Union, dont le siège est Adresse 1, Localité 3, a formé le pourvoi n° C 21-13.656...

... décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil devenu 1224 à 1230 du code civil et de l...SOC. ZB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10450 F Pourvoi n° S 20-21.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022 La société Groupama Asset Management, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 20-21.623 contre...