La Jurisprudences de France concernant 1230 du code civil

... résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1124 à 1230 du code civil...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1311 F-D Pourvoi n° G 23-11.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 Mme W D, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 23-11.507 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2022 par la...

... 1124 à 1230 du code civil dans leur rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1311 F-D Pourvoi n° G 23-11.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 Mme W D, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi...

... la consommation et 1224 à 1230 du Code civil: -le constat de la déchéance du terme et, à titre...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 30/08/2024 à : Monsieur E U, Madame L U Copie exécutoire délivrée le : 30/08/2024 à : Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02427 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4F5K N° MINUTE : 6/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE La Société CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430...

... conformément à l'article 1230 du code civil l'article 1231 en réalité. Force est de constater que la SARL...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 31 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00652 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEU2 Décision déférée à la Cour :jugement du tribunal judiciaire de VERDUN, R.G.n° 22/00194, en date du 16 février 2023 APPELANTS : Monsieur O, C E né le 2 août 1980 à Localité 7 55 domicilié Adresse 1 Représenté par Me Frédérique MOREL...

... fondement des articles 1103, 1343-2, 1124 à 1230 du code civil et l’article L.313-51 du code de la...- N° RG 23/05640 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKUL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 22 Avril 2024 Minute n°24/683 N° RG 23/05640 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKUL le CCC : dossier FE : -Me LEFEBVRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE Localité 4 ET D’ILE DE FRANCE, Adresse 1 représentée par Maître...

... du contrat en application de l'article 1224 à 1230 du Code Civil -voir condamner M.K U au...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur U K Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie MUH Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04581 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YFN N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 16 juillet 2024 DEMANDERESSE La BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée La BANQUE POSTALE FINANCEMENT dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Sophie MUH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D...

...'une mise en demeure soit nécessaire, en dérogation de l'article 1230 du code civil. Le présent bail sera...MINUTE ORDONNANCE DU : 11 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00388 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKD7 AFFAIRE : N Z, G W C/ R F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : François-Xavier MANTEAUX GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDEURS Monsieur N Z, demeurant Adresse 2 comparant Madame G W, demeurant Adresse 2 non comparante DEFENDEUR Monsieur R F, demeurant Adresse 1 non comparant Débats tenus...

... articles 1224 à 1230 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes...Minute n° 24/334 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION = JUGEMENT du 05 Juillet 2024 _ DEMANDEUR : S.A. BNP PARIBAS Adresse 1 Localité 4 Demanderesse représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS D'une part, DÉFENDEURS : Madame M F K Adresse 2 Localité 3 Monsieur O T K Adresse 2 Localité 3 Madame Y G épouse K Adresse 2 Localité 3 Défendeurs non comparant D'autre...

... articles 1224 à 1230 du Code civil et la résiliation du bail, - ordonner la libération des lieux et celle...TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 23/00742 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YKZB Minute : S.A. 1001 VIES HABITAT Représentant : Maître I O Maître I O de la SELARL I O, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397 C/ Madame V C N copie Exécutoire délivrée à : Maître I O Le Jugement du 4 juillet 2024...

... clause pénale aux motifs que: Vu l'article 1230 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 02 JUILLET 2024 n° /2024, 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 23/10074 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXXN sur renvoi après cassation, par arrêt de la chambre commeciale, financière et économique de la Cour de Cassation rendu le 04 janvier 2023 pourvoi n°J20-18.051, d'un arrêt du pôle 5 chambre 8 de la Cour d'appel de PARIS rendu le 26 mai 2020 RG n°18/14799...