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Recherche de 1213 du code civil dans la jurisprudence francophone

166 résultats trouvés :

Luxembourg | Luxembourg, Cour de cassation, 20 mars 2025, 45/25

N° 45 / 2025 du 20.03.2025 Numéro CAS-2024-00113 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt mars deux mille vingt-cinq. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1., représentée par le gérant, inscrite au registre de commerce et des...

Luxembourg | 20/03/2025

France | France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 06 mars 2025, 23-18.093

... VISA Article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 124 F-D Pourvoi n° S 23-18.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 La société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est Adresse 6, a formé le pourvoi n° S 23-18.093 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d'appel de Riom...

France | 06/03/2025 | Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation de section, 07 novembre 2024, 23-14.464

En application de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de... ... violé l'article 1213 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et les...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 585 FS-B Pourvoi n° X 23-14.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 1°/ M...

France | 07/11/2024 | Troisième chambre civile - formation de section

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 novembre 2024, 32400585

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Domaine d'application - Dommages... ... prospérer, la cour d'appel a violé l'article 1213 du code civil dans sa rédaction antérieure à l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 585 FS-B Pourvoi n° X 23-14.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

France | 07/11/2024 | Chambre civile 3

France | France, Tribunal judiciaire de Draguignan, Chambre 3 - construction, 12 juillet 2024, 22/07086

... surplus qu’en application de l’article 1213 du Code civil toute prorogation pour être valable ne pouvait...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 12 Juillet 2024 Dossier N° RG 22/07086 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JTSG Minute n° : 2024/210 AFFAIRE : S.C.I. CJ, prise en la personne de son représentant légal C/ S.A.S. SOPHINVEST, prise en la personne de son représentant légal JUGEMENT DU 12 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame Peggy...

France | 12/07/2024 | Chambre 3 - construction

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 19 juin 2024, 18/17774

.... Aux termes de l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 19 JUIN 2024 n° /2024, 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/17774 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6CET Décision déférée à la Cour : jugement du 5 juin 2018 - tribunal de grande instance de CRETEIL RG n° 17/05565 APPELANTE SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la société TPMG prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette...

France | 19/06/2024 | Pôle 4 - chambre 5

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 19 juin 2024, 21/21177

...'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. Aux termes de l'article 1213 du code civil...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 19 JUIN 2024 n° /2024, 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21177 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYVF Décision déférée à la Cour : jugement du 21 octobre 2021 - tribunal judiciaire de MEAUX RG n° 18/04476 APPELANTE Mutuelle GROUPAMA CENTRE MANCHE en sa qualité d'assureur de la société STAB BAT, prise en la personne de son...

France | 19/06/2024 | Pôle 4 - chambre 5

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 19 juin 2024, 21/22412

... constructeurs Les moyens des parties Aux termes de l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 19 JUIN 2024 n° /2024, 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22412 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE4FN Décision déférée à la Cour : jugement du 23 décembre 2021 - tribunal judiciaire de PARIS RG n° 18/08280 APPELANTE S.A. JPB agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Adresse 2 Localité 8...

France | 19/06/2024 | Pôle 4 - chambre 5

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 12 juin 2024, 21/10167

... condamnées et les recours Aux termes de l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 12 JUIN 2024 n° /2024 , 18 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10167 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYRQ Décision déférée à la cour : jugement du 5 mars 2021 - tribunal judiciaire de Créteil APPELANTE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU Adresse 2, représenté par son syndic, la SA CABINET MASSON, domicilié en cette qualité audit siège Adresse...

France | 12/06/2024 | Pôle 4 - chambre 5

France | France, Tribunal judiciaire de Rennes, 1re chambre civile, 26 mars 2024, 20/07002

... Mme H. En application de l’article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 8 - tél : XXXXXXXX01 26 mars 2024 1re chambre civile 54G N° RG 20/07002 - N° Portalis DBYC-W-B7E-I7Q3 AFFAIRE : L H C/ S.A.R.L. CORREIA PAULO ENTREPRISE MACONNERIE THELEM ASSURANCES S.A.R.L. YOANN DESILLE COUVERTURE GAILLARD S.A. AXA FRANCE IARD S.A. SMABTP copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Dominique...

France | 26/03/2024 | 1re chambre civile
 
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