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68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. ... ... rente et du capital éventuel. ". 4. D'autre part, aux termes de l'article 1186 du code civil...Vu les autres pièces des dossiers. La clôture de l'instruction a été fixée au 16 octobre 2024. Vu : - le code civil, - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique...

39-06-01-04-03-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. -... ... de l'alinéa 1er de l'article 1186 du code civil, dans sa rédaction applicable après le 1er octobre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La ministre des armées a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la société Savoie à verser à l'Etat une somme de 446 084 euros toutes taxes comprises TTC à titre d'indemnisation en réparation des préjudices subis du fait de l'exécution de travaux de construction...

...'article 1186 du code civil pour solliciter la caducité du contrat de location en conséquence de la résolution...MINUTE N° 24/381 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Alexandre DIETRICH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Septembre 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/02346 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDCA Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg...

...’appartement n’a jamais pu se faire. Elle invoque les dispositions de l’article 1186 du Code civil aux termes...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT COLLÉGIAL du 12 JUILLET 2024 N° RG 22/01087 - N° Portalis DB22-W-B7G-QNRP. DEMANDEURS : Monsieur Y X T K, né le 23 mai 1978 à Localité 19, de nationalité française, responsable de département, domicilié Adresse 1, Localité 16, représenté par Me Denis SOLANET, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Fabiola SEIBT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Madame I Z épouse K...

... location financière, l’ordre des architectes fait valoir, sur le fondement de l’article 1186 du code civil...N° RG 22/03059 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WRQL CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 53F N° RG 22/03059 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WRQL Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A. LIXXBAIL C/ Organisme LE CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES ARCHITECTES DE NOUVELLE-AQUITAINE, S.A.S. RICOH FRANCE Grosses délivrées le à Avocats : Me Jean-jacques BERTIN Me Anaïs CRUVEILLER Me Gautier MORRIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 JUILLET 2024...

... témoignent l'article 1186 du code civil issu de la réforme de 2016 et la jurisprudence de la Cour de...République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 5 JUILLET 2024 N° de Minute :102/24 N° RG 24/00077 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRIG DEMANDEUR : Monsieur Y V exerçant sous l'enseigne XTREM RENOV né le 23 février 1668 à Localité 5 demeurant Adresse 1 Localité 3 Représenté par Me Virginie LEVASSEUR, avocate au barreau de Douai DÉFENDERESSE : S.A.S. LOCAM dont le siège...

... caducité. Soutenant que les conditions posées par l'article 1186 du code civil, dans sa version...JG/ND Numéro 24/2221 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 04/07/2024 Dossier : N° RG 22/01705 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHXK Nature affaire : Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services Affaire : S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1 C/ S.C.P. DOCTEURS VETERINAIRES D ET M ARTATEG IA CLINK S.E.L.A.R.L. F ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE...

... fait de son ignorance de l'existence du contrat de maintenance. Selon l'article 1186 du code civil...02/07/2024 ARRÊT N° 278 N° RG 22/02253 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O2ZV MN / CD Décision déférée du 22 Mars 2022 - Tribunal de Commerce de Toulouse - 2020J89 M. ROUMAGNAC S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1 C/ S.A.S.U. MECA AUTO PASSION ADD - AUDIENCE DU 23 OCTOBRE 2024 A 14H00 Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre...

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 JUILLET 2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 19/12578 - N° Portalis DB3S-W-B7D-TXCF N° de MINUTE : 24/00457 Société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Adresse 2 Localité 3 représentée par Maître Guillaume MIGAUD, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 129 DEMANDEUR C/ UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE L’AÉROPORT 10 Adresse 11 Adresse 11 Localité 9 représentée par Me Julien BRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 0128 DEFENDEUR Syndicat CGT AIR FRANCE Syndicat général personnel Air France Adresse 6 Adresse 6 Localité 5...

.... MOTIFS de la DECISION : Il résulte de l'article 1186 du code civil, dans sa rédaction issue de l...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 25 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02404 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2BT Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 NOVEMBRE 2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2021013758 APPELANT : Monsieur G K de nationalité Française Adresse 1 Localité 2 Représenté par Me...