La Jurisprudences de France concernant 1176 du code civil

... contraire, la cour d'appel a violé l'article 1176 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause...CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° V 23-18.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 La société Ixora, société civile immobilière, dont le siège est chez Locadress, Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 23-18.418 contre l'arrêt rendu le 28 février 2023...

... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1176 du code civil, dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° V 23-18.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 La société Ixora, société civile immobilière, dont le siège est chez Locadress, Adresse 2, a...

... accomplie par application de l'article 1176 du code civil. A titre principal, les époux V entendent...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 03 SEPTEMBRE 2024 N°2024/277 Rôle N° RG 20/08864 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGI7D I V R F épouse V C/ E.U.R.L. BEL AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie MORREEL-WEBER Me Corinne GROS Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Localité 9 en date du 16 Juin 2020 enregistrée au répertoire général sous...

... promesse en application des dispositions de l'article 1176 du code civil, et il appartient aux appelants de...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/07/2024 Me Anne BONNEVILLE la SELARL B J BENDJADOR ARRÊT du : 2 JUILLET 2024 N° : - 24 N° RG 21/02835 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GOXR DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 06 Septembre 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265277836452811 Monsieur E U né le 13 Mars 1973 à Localité 7 Adresse 1...

... sa défaillance est imputable à l'appelant, - selon l'article 1176 du code civil, la condition...1ère Chambre ARRÊT N°177 N° RG 21/06166 N° Portalis DBVL-V-B7F-SCMK Réf 1ère instance : 18/05221 M. S R V Z C/ Mme T O épouse W Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JUIN 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre...

... compromis en vertu de l'article 1176 du code civil, qu'ils estiment avoir été actée dans la lettre...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2024 N° 2024/157 Rôle N° RG 20/05088 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF3RM A N B J épouse N C/ X M épouse H P C F C Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-pierre RAYNE - Me David SAID Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nice en date du 13 Juin 2019 enregistré au répertoire général sous le n...

... : « 1°/ qu'en application de l'article 1176 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 804 F-D Pourvoi n° U 22-19.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2023 La commune de Localité 2, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Viole la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la condition était défaillie à la date prévue... ... la condition suspensive après sa défaillance, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1176 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 2129 FS-B Pourvoi n° U 22-11.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU...

... entraînant la résiliation du bail sur le fondement des article L.411-31 du code rural et 1176 du code civil...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/03590 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IGJ3 CS TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'UZES 24 août 2021 RG :20-001 U C/ S COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B ARRÊT DU 07 JUILLET 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux d'UZES en date du 24 Août 2021, N°20-001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme...

...'article 1176 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que dans ses conclusions l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° S 19-21.458 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023 La société Stock option, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 19-21.458 contre l'arrêt rendu...