Recherche de 1161 du code civil dans la jurisprudence francophone
| Clause compromissoire – Convention de subvention concernant le projet TTD.EU “European Quality Wines : Taste the Difference” – Actions... ... ». 45 Enfin, aux termes de l’article 1161 du code civil belge, « toutes les... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 24 juillet 2024, 21/17073
... Sécurité sociale. Sur ce, Vu les articles 1134 alinéa 3 et 1161 du code civil applicables en l...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 JUILLET 2024 n° 2024/ 185, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17073 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMX5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris - RG n° 20/04627 APPELANT Monsieur L R Adresse 1 Localité 3 Né le 03 août 1976...
| France, Tribunal judiciaire de Paris, 18° chambre 1ère section, 30 mai 2024, 20/00309
...’article 1161 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, toutes les clauses des...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 20/00309 N° Portalis 352J-W-B7E-CRNQY N° MINUTE : 1 conradictoire Assignation du : 20 Décembre 2019 JUGEMENT rendu le 30 Mai 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. BOUCHERIE 2MD Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Christine ECHALIER DALIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0337 DÉFENDERESSE S.C.I. DEVELOPPEMENT Adresse 2 Localité 3...
| France, Tribunal judiciaire de Marseille, 3ème chbre cab b4, 28 mars 2024, 22/05146
..., absolue ». Il convient de rappeler qu'au titre de l'article 1161 du code civil, dans sa rédaction à la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/05146 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z3XZ AFFAIRE : M. U R Maître Grégoire LADOUARI de la SELARL MCL AVOCATS C/ S.A.S.U. RESIDENCE CHEVILLON la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 08 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier...
| France, Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 19 mars 2024, 21/01729
... première. Aux termes de l'article 1161 du code civil dans sa version applicable au contrat souscrit en...HP/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 19 Mars 2024 N° RG 21/01729 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GZBG Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANNECY en date du 29 Juillet 2021 Appelantes Mme D S épouse G née le Date naissance 1 1980 à Localité 5, demeurant Adresse 2 Représentée par la SELARL RICCHI CHARLES EMMANUEL, avocats au barreau d'ANNECY S.A. PACIFICA, dont le siège...
| Luxembourg, Cour administrative, 07 mars 2024, 37/24
... n° 58/2023 du 25 mai 2023 visant les articles 1156 et 1161 du Code civil. Il découle de votre...N° 37 / 2024 du 07.03.2024 Numéro CAS-2023-00067 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept mars deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., avocat à la...
| France, Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 20 juin 2023, 22/00757
... alinéa 1er et 1850 alinéa 1er du code civil, 1161 du code civil dans sa version applicable au 31 août...ARRET N°282 FV/KP N° RG 22/00757 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GQAS S.A.S. M-K C/ M S.C.I. STUDEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 20 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00757 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GQAS Décision déférée à la Cour : jugement du 07 février 2022 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Localité 5...
| France, Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 14 juin 2023, 22/01293
... observé que l'article 1161 du code civil, qui pose l'interdiction pour le représentant d'agir pour le...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /23 DU 14 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01293 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7SG Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire d'Epinal, R.G. n° 19/02143, en date du 5 mai 2022, APPELANTE : S.A.S.U. GESTRA prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social Adresse 2 inscrite au Registre du...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 31 mai 2023, 21/02297
... demandent à la cour : «'Vu les anciens articles 1134, 1156 et 1161 du code civil applicables au présent...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 31 MAI 2023 n° 2023/ 94 , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02297 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDBZN Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Décembre 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris RG n° 18/07215 APPELANTES S.A. MAAF ASSURANCES SA Représentant légal : Directeur général Adresse 6 Localité 5 N° SIRET : 542 07...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 30 mai 2023, 20/10487
... convention. Selon les anciens articles 1156 et 1161 du code civil, applicables, 'On doit dans les...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 30 MAI 2023 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/10487 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCD2J Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2019 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 11/00147 APPELANTE : Madame F U Adresse 2 Localité 5 Représentée par Me Gersende CENAC, avocat au...
