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... du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, des articles 1641 et...N° RG 20/06699 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NIMJ Décision du TJ de ROANNE Au fond du 14 septembre 2020 RG : 14/00963 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 2 MAI 2024 APPELANTE : SARLU EDIFICIO Adresse 7 Adresse 7 Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque:475 Et ayant comme avocat plaidant la SELARL LEXFACE, avocat au barreau...

... articles 1130 et suivants du code civil, Vu l'article 1156 du code civil, Vu les articles 1984 et...Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/01942 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EWXP COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 30 AVRIL 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 08 novembre 2023 - RG N°23/00518 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LONS LE SAUNIER Code affaire : 50G - Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de...

...'article 1156 du code civil 1231-1 du même code, et de la jurisprudence d'application souveraine de la Cour de...AB/CD Numéro 24/01454 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 30/04/2024 Dossier : N° RG 23/00566 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IORP Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire Affaire : E U, B P C/ Société INSURED SERVICES, WAKAM Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononc...

... application des dispositions de l’article 1156 du code civil dans sa rédaction applicable à l’espèce, ainsi...N° RG 18/07581 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SRHT PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE - EXPERTISE 28A N° RG 18/07581 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SRHT Minute n° 2024/00 AFFAIRE : Z I C/ LA I épouse E, G I épouse J, N H Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL BOERNER ASSOCIES Me Marie-Christine CAZALS la SAS DELTA AVOCATS Me Jean-philippe MAGRET 2 CCC au Service des Expertises au service des Expertises Copie délivrée le au Président de la chambre...

..., 1179 et 1156 du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, ... - Déclarer l’acte introductif d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 20/05250 N° Portalis 352J-W-B7E-CSG2O N° MINUTE : Assignation du : 17 Juin 2020 AJ JUGEMENT rendu le 30 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur N X représenté par Madame C H X agissant en vertu d’un jugement d’habilitation familiale en date du 18 mars 2022 Adresse 2 Localité 5 représenté par Me Christophe PIERRE, avocat au barreau de PARIS...

..., 1104, 1156 du code civil Vu l’article L. 441 du code de commerce, Article 514 du code de procédure...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 21/12339 N° Portalis 352J-W-B7F-CVBPZ N° MINUTE : Assignation du : 30 Août 2021 JUGEMENT rendu le 30 Avril 2024 DEMANDERESSE S.A.S. ADESIAS Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Anne-Sophie METINER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0100 DÉFENDERESSE Association FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Ludovic...

... au visa des anciens articles 1134, 1147, 1150 et 1156 du code civil, par l'appelante, la SCI Arpège...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 17 AVRIL 2024 N° 2024/ 170 Rôle N° RG 20/07109 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGC5C S.C.I. ARPEGE C/ U H Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elodie FONTAINE Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULON en date du 02 Juillet 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 17/04199...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - PSE – VALIDATION ADMINISTRATIVE D’UN ACCORD COLLECTIF – CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES SIGNATAIRES... ..., aux termes de l'article 1156 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016...Vu la procédure suivante : Mmes C... B..., A... D..., Carole Rivart, Virginie Josselin, Frédérique Jossinet, Annie Boucicaud, Emmelyne Ravier, Maëlle Plavis, Sandrine Baudry ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2021 par laquelle le directeur régional et...

... 13 décembre 2021, la société Casa IA France demande, au visa des articles 1104, 1353 et 1156 du code...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 21 MARS 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/17268 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENH7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2021 - Tribunal de Commerce d'Evry RG n° 2021F00146 APPELANTE S.A. CASA.IA FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS...

... de l'article 1156 du code civil que l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 21 MARS 2024 n° 163 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12610 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIABT Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2023 -Juge de l'exécution de PARIS RG n° 23/80936 APPELANTE S.A.R.L. SPARTA Adresse 1 2411 LUXEMBOURG Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque...