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... au visa des anciens articles 1134, 1147, 1150 et 1156 du code civil, par l'appelante, la SCI Arpège...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 17 AVRIL 2024 N° 2024/ 170 Rôle N° RG 20/07109 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGC5C S.C.I. ARPEGE C/ U H Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elodie FONTAINE Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULON en date du 02 Juillet 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 17/04199...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - PSE – VALIDATION ADMINISTRATIVE D’UN ACCORD COLLECTIF – CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES SIGNATAIRES... ..., aux termes de l'article 1156 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016...Vu la procédure suivante : Mmes C... B..., A... D...,E... F..., G... H..., I... J..., K... L..., M... N..., O... P..., Q... R... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi, du travail et...

... 13 décembre 2021, la société Casa IA France demande, au visa des articles 1104, 1353 et 1156 du code...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 21 MARS 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/17268 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENH7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2021 - Tribunal de Commerce d'Evry RG n° 2021F00146 APPELANTE S.A. CASA.IA FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS...

... de l'article 1156 du code civil que l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 21 MARS 2024 n° 163 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12610 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIABT Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2023 -Juge de l'exécution de PARIS RG n° 23/80936 APPELANTE S.A.R.L. SPARTA Adresse 1 2411 LUXEMBOURG Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque...

... dispositions de l'article 1134 et 1156 du code civil en mentionnant que celles-ci doivent conduire le juge à...CF/SH Numéro 24/00954 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 19/03/2024 Dossier : N° RG 22/03216 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMFN Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Affaire : C X W M U S.C.I. LES SEPT C/ J N P Y B A Z R épouse A S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.C.P. BENOIT LACAZE, NICOLAS JOLY J N Grosse délivrée le...

... charge de la preuve Soc. 31 janvier 1962 Bull. n°105. Bien que ne visant pas l'article 1156 du code...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 5 - tél : XXXXXXXX01 18 Mars 2024 1re chambre civile 57A N° RG 21/00623 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JCVG AFFAIRE : S.A.R.L. BLOT ENTREPRISE C/ S.C.I. SCI DU MARMOUSET La SCI DU MARMOUSET SCI copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : David LE MERCIER, Vice-Président...

..., formés et exécutés de bonne foi. L'article 1156 du code civil dispose que l'acte accompli par un...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 14 MARS 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/19771 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVEX Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2021 - Tribunal de Commerce de Paris, 16ème chambre - RG n° 2020033896 APPELANTE S.A.S. BRIODIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en...

... de matériels par une plainte pénale notamment. L'article 1156 du code civil précise que : L...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 110 N° RG 22/03903 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S4FQ S.A.R.L. 3CPN C/ S.A.S. TELEMETRIX Copie exécutoire délivrée le : à : Me RICHARD Me BOUDY Copie délivrée le : à : TC de Nantes REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 MARS 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre...

... trouve pas interrompue par l'effet du décès. Sur la vente 36. L'article 1156 du code civil, dans sa...1ère Chambre ARRÊT N°88 N° RG 23/04047 N° Portalis DBVL-V-B7H-T5DY Mme E U divorcée R C/ M. C R S.A. GROUPE LAUNAY Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 MARS 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de...

... théorie de l’apparence au sens de l’article 1156 du code civil : « L'acte accompli par un représentant...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 21/11446 N° Portalis 352J-W-B7F-CU7YZ N° MINUTE : Assignation du : 25 Août 2021 JUGEMENT rendu le 12 Mars 2024 DEMANDERESSE S.C. SOCIETE CIVILE DU HAUT CHEVALET Adresse 2 Adresse 2 représentée par Me Jérôme GARCIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1371 DÉFENDERESSE Association GUIDES ET SCOUTS D’EUROPE DE LA FEDERATION DU SCOUTISME EUROPEEN...