Recherche de 1156 du code civil dans la jurisprudence francophone

..., la théorie du mandat apparent a été reprise dans l’actuel article 1156 du Code civil français aux...N° 55 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00123 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq. Composition: Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour...

Clause compromissoire – Convention de subvention concernant le projet TTD.EU “European Quality Wines : Taste the Difference” – Actions... ... ». 43 S’agissant de l’interprétation des contrats, l’article 1156 du code civil... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 11 décembre 2024  *1 « Clause compromissoire – Convention de subvention concernant le projet TTD.EU “European Quality Wines : Taste the Difference...

... - articles 1135, 1147 et 1156 du Code civil ; - article 8 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du...N° C.17.0195.F 1. R. C., 2. UNION NATIONALE DES MUTUALITÉS SOCIALISTES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Saint-Jean, 32-38, demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre ALLIANZ BENELUX, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de Laeken, 35, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul...

... réparation du préjudice et au surplus, sont fondées comme en première instance sur l'article 1156 du code...N° RG 19/07081 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MULK Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 06 septembre 2019 RG : 2018003515 H C/ S.A.R.L. FISALIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 04 Juillet 2024 APPELANTE : Mme K Y H née U née le 03 mai 1951 à Localité 3 Adresse 2 Adresse 2 Représentée par Me Cheraf MAHRI, avocat au barreau de LYON, toque : 1379, postulant et...

... être imposée au nom du propriétaire actuel. L'article 1156 du code civil, en sa version applicable...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/01663 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GANH Minute n° 24/00132 S.C.I. LES MIRABELLES C/ MINISTERE PUBLIC*, S.A.R.L. J MECA, S.A.S. J ET ASSOCIES Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 26 Mai 2023, enregistrée sous le n° 21/00224 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 APPELANTE : S.C.I. LES MIRABELLES...

... non renseigné du pouvoir recueilli ; - par application des articles 1998 et 1156 du code civil, le...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 n° 2024/ 175 , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16112 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKGM Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 18/03349 APPELANTE Madame F B veuve L Adresse 7 Localité 9 représentée...

...'ancien article 1156 du code civil, devenu 1188, en interprétant le contrat selon le sens que lui donnerait une...1ère chambre ARRÊT N°201 N° RG 23/04031 N° Portalis DBVL-V-B7H-T5BV Réf 1ère instance : 22/00135 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 2 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD...

..., déclarer nul à leur égard l'article 9-2 du contrat de syndic en application de l'article 1156 du code civil...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 27/06/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/02441 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJCO Jugement N° 20/00413 rendu le 28 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Dunkerque APPELANTS Monsieur U P né le 26 janvier 1945 à Localité 7 Madame K O épouse P née le 25 septembre 1950 à Localité 4 Adresse 6 Localité 5 représentés par Me Marie-Hélène...

.... DISCUSSION L'article 1156 du code civil précise que : L'acte accompli par un représentant sans pouvoir...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 274 N° RG 24/01045 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UREL Réf 1ère instance : 2021002242 S.A.R.L. 3CPN C/ S.A.R.L. ABIIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me RICHARD Me RIVALAN Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de NANTES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JUIN 2024 COMPOSITION...

...'article 1156 du code civil, dans sa version applicable à l'acte en cause, le contrat s'interprète d'après la...25/06/2024 ARRÊT N° 254 N° RG 22/03834 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCGR MN/ CD Décision déférée du 15 Juillet 2021 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2020J438 M. L U M C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENT E-PERIGORD CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre...