La Jurisprudences de Belgique concernant 1147 du code civil

... prendre à sa charge le risque d'une telle infection ». Griefs En vertu de l'article 1147 du Code civil...N° C.17.0195.F 1. R. C., 2. UNION NATIONALE DES MUTUALITÉS SOCIALISTES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Saint-Jean, 32-38, demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre ALLIANZ BENELUX, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de Laeken, 35, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul...

... : 9. En vertu de l apos;article 1147 du Code civil, le débiteur est condamné, s apos;il y a lieu, au...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0009.N COBELPRO INVEST, s.p.r.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre SINGEL OFFICE ANTWERPEN, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 5 octobre 2015 et 18 avril 2016 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation...

... branche Aux termes des articles 1142, 1146 et 1147 du Code civil tout man¬quement contractuel se résout...N° C.17.0386.F B. D. B., anciennement dénommée B. B., société anonyme, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre 1. J. L. U. G. et 2. L. S. S., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 1er mars 2017 par le tribunal de commerce du Brabant wallon...

... apos;arrêté ministériel du 5 juillet 2004, 1137 et 1147 du Code civil, considérer que les obligations...N° S.16.0012.F OFFICE NATIONAL DE L apos;EMPLOI, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 7, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre J.-C. W., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 9 décembre 2015 par la...

... debiteur. Selon l'article 1147 du Code civil le debiteur est condamne, s'il y alieu, au paiement de...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.14.0109.F 1. Maitre Christian VAN BUGGENHOUT, avocat au barreau de Bruxelles, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, 2. Maitre Alain d'IETEREN, avocat au barreau de Bruxelles, dont lecabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, chaussee de la Hulpe, 187, 3. Maitre Ilse VAN de MIEROP, avocat au barreau de Bruxelles, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, agissant en qualite de curateurs à la faillite de la...

... la base de l'article 1147 du Code civil lorsque le debiteur est enretard d'executer son obligation...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0296.F 1. G. D. et 2. C. D., demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre A. R., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 septembre2013 par la cour d'appel de Liege. Le president de section Albert Fettweis a...

... l'article 1147 du Code civil, le debiteur est condamne, s'il y alieu, au payement de dommages et...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.11.0149.F INTERCOMMUNALE D'INCENDIE DE LIEGE ET ENVIRONS - SERVICE REGIONALD'INCENDIE, societe civile ayant emprunte la forme d'une societecooperative à responsabilite limitee, dont le siege est etabli à Liege,rue Ransonnet, 5, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. F. L., 2. D. M...

... dommages et interets, en cas d'inexecution de lapart du debiteur. En application de l'article 1147 du Code...Cour de cassation de Belgique Arret 450 NDEG C.12.0534.F J. G., demandeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre HERTZ BELGIUM, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Zaventem, Excelsiorlaan, 20, defenderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est...

... contractuelle, saviolation constituant une violation de l'article 1147 du Code civil. Un tel devoir de mise en...Cour de cassation de Belgique Arret 8250 NDEG C.12.0330.F BNP Paribas, societe de droit franc,ais dont le siege est etabli à ParisFrance, boulevard des Italiens, 16, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre R. L., defendeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le...

... ; * articles 6, 1131, 1133 et 1147 du Code civil ; * article 51 de la loi du 5 decembre 1968 sur...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.11.0052.N E. V., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre ALCATEL BELL sa. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le17 novembre 2010 par la cour du travail d'Anvers. IV. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. V. L'avocat general Jean Marie Genicot a conclu. II. Le moyen de cassation VI. Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : VII...