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... décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 331 FS-B Pourvoi n° N 23-20.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 La société Mufraggi matériaux, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 8, a formé le pourvoi n° N 23-20.274 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d'appel de...

PRESCRIPTION CIVILE L'assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre constitue une... ... décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 331 FS-B Pourvoi n° N 23-20.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

AVOCAT - Responsabilité - Obligations professionnelles - Devoir de conseil et de prudence - Etendue - Détermination - Portée AVOCAT -... ...'article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour 12. Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 454 FS-B Pourvois n° A 23-16.629 P 23-16.687 Q 23-17.539 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM...

AUTOMOBILE ... ... conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 456 FS-B Pourvoi n° S 24-10.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2025 M. H V, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 24-10.875 contre...

AUTOMOBILE ... ... légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 457 FS-B Pourvoi n° Y 23-22.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2025 La société Everline, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a form...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 1147 du code civil, dans sa rédaction...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 454 FS-B Pourvois n° A 23-16.629 P 23-16.687 Q 23-17.539 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2025 I. 1°/ M. Z E, domicilié Adresse 2, 2°/ la société Cabinet E, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège...

... d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 457 FS-B Pourvoi n° Y 23-22.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2025 La société Everline, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 23-22.515 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2023 par la cour d'appel de Colmar 2e...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 1147 du code civil, dans sa rédaction...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 456 FS-B Pourvoi n° S 24-10.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2025 M. H V, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 24-10.875 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 10, dans le litige l'opposant...

... propres constatations et a, partant, violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 301 F-D Pourvoi n° V 23-22.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 1°/ M. N F, domicilié Adresse 2, 2°/ Mme T F, épouse H, domiciliée Adresse 5, ont formé le pourvoi n° V 23-22.351 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour...

... propres constatations et a, partant, violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 301 F-D Pourvoi n° V 23-22.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 1°/ M. N F, domicilié Adresse 2, 2°/ Mme T F, épouse H, domiciliée Adresse 5, ont formé le...