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... VISA Article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 263 F-D Pourvoi n° H 23-20.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 MAI 2025 1°/ La société Hermainvest, société civile, dont le siège est Adresse 2, 2°/ la société Localité 3 Distribution, société par actions...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mai 2025, 12500302
... privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 302 F-D Pourvoi n° J 23-13.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 M. O S, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° J 23-13.141 contre l'arrêt rendu le...
... privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 302 F-D Pourvoi n° J 23-13.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 M. O S, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° J 23-13.141 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre civile, dans le litige...
... cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 216 F-D Pourvoi n° N 23-22.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 M. U T, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 23-22.091 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2023 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile - 1re section, dans le litige l'opposant à M. B...
Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que le conseiller... ... Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 214 F-B Pourvois n° A 23-23.253 H 24-11.717 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...
... VISA Article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 221 F-D Pourvois n° C 24-10.471 B 24-13.138 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AVRIL 2025 I - M. B U, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° C 24-10.471 contre un arrêt n° RG 20/03405...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 avril 2025, 32500216
... cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 216 F-D Pourvoi n° N 23-22.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 M. U T, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 23-22.091 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2023 par la cour d'appel de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 avril 2025, 42500214
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Conseiller en gestion de patrimoine - Obligation d'information - Manquement -... ... Article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 214 F-B Pourvois n° A 23-23.253 H 24-11.717 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 avril 2025, 42500221
... et 1147 désormais 1103 et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 221 F-D Pourvois n° C 24-10.471 B 24-13.138 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AVRIL 2025 I - M. B U, domicilié Adresse...
...'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à ladite ordonnance ; 2°/ que tout jugement doit être...CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° P 23-21.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 M. B S, domicilié Adresse 7, a formé le pourvoi n° P 23-21.080 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 6, dans le...
