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...'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à ladite ordonnance ; 2°/ que tout jugement doit être...CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° P 23-21.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 M. B S, domicilié Adresse 7, a formé le pourvoi n° P 23-21.080 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 6, dans le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 avril 2025, 32500188
...'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à ladite ordonnance ; 2°/ que tout jugement doit être...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° P 23-21.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 M. B S, domicilié Adresse 7, a formé le pourvoi n° P 23-21.080 contre l'arrêt rendu le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 avril 2025, 12500225
... procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1147 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 225 F-D Pourvoi n° P 23-18.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 La société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a...
... même code. Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 225 F-D Pourvoi n° P 23-18.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 La société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 23-18.895 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par...
... regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 185 F-B Pourvoi n° B 23-22.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025 M. R F, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 23-22.311 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2023 par la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 avril 2025, 42500185
CAUTIONNEMENT - Caution - Responsabilité de la caution envers la sous-caution - Risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti -... ... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 185 F-B Pourvoi n° B 23-22.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
... VISA Article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 162 F-D Pourvoi n° G 24-10.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 1°/ La société Axyalis patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, 2°/ la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2025, 42500162
... violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 162 F-D Pourvoi n° G 24-10.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 1°/ La société Axyalis patrimoine...
... décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l...CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 160 F-D Pourvois n° V 23-13.335 P 23-13.513 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 I- La société Nexity Languedoc-Roussillon, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, anciennement dénommée George V...
... champ contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 156 F-D Pourvoi n° A 23-17.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 M. G N, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 23-17.273 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2023 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre civile, dans le litige l'opposant à la sociét...
