La Jurisprudences de Bénin concernant 1134 du code civil

... dans le respect strict de l’article 1134 du code civil ; ordonne par conséquent, le paiement de tous...N°66/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2019-016/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : AUGUSTIN LOUIS DE CAMPOS ME RODRIGUE GNANSOUNNOU ECOBANK BENIN SA ME VINCENT TOHOZIN C/ ECOBANK BENIN SA ME VINCENT TOHOZIN AUGUSTIN LOUIS DE CAMPOS ME RODRIGUE GNANSOUNNOU Ministère d’avocat —- Convention d’assistance juridique — Contentieux d’honoraire —- Pouvoir d’appréciation du juge — Modération et fixation d’honoraire d’avocat - Violation de la loi — Défaut de base légale — Défaut ou...

...’article 1134 du code civil précise que : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui...N°59/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-026/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 22 JUILLET 2022; AFFAIRE : GROUPEMENT D’AGENCES DE VOYAGE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST ET DU CENTRE ME ISSIAKA MOUSTAFA C/ SOCIETE ORYO COMPAGNIE SARL ME AMOS AKONDE ME RAFIOU PARAÏSO Procédure Civile — Pourvoi en cassation — Violation de la loi non —- Défaut de personnalité juridique — Fin de non-recevoir non — Rejet. Moyen de cassation — Violation de la loi — Faits souverainement appréciés par le juge du fond...

...’article 1134 du code civil, en invoquant comme loi des parties, l’article 4 du contrat de distribution agréée...N7 106/CJ-CM du Répertoire ; N° 201/-12/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 17 décembre 2021 ; Société Donan et Fils CY A et CHADARE Me Alexandrine SAÏZONOU BEDIE - Me Mousbaye PADONOU AMINOU contre Société béninoise de brasseries AbX Me Magloire YANSUNNU Procédure civile — Cas d’ouverture à cassation - Violation de la loi par fausse application ou refus d’application — Rejet - Défaut de réponse à conclusions — Rejet N’est pas fondé, tout moyen visant à demander au juge saisi de ne pas...

... de dommages et intérêts en invoquant l’article 1134 du code civil ; qu’ils ont constaté que la...N°10/7/CJ-CM du Répertoire ; N°2018-U10/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 17 décembre 2021 ; Société des Ciments du Golfe SCG SA Me Bonaventure ESSOU contre Société Bank Of Africa BOA Bénin SA - SCPA D2A Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Demande de récusation tardive après débats — Rejet oui Défaut de base légale — Application de loi non en vigueur — Rejet Oui ; Violation de la loi par refus d’application — Rejet ; Procédure civile — Violation de la loi - Mécanisme de compensation...

... Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1134 du code civil Considérant que la requérante...AAG N°349 /CA du Répertoire N° 2011-95/CA1 du Greffe Arrêt du 02 décembre 2021 AFFAIRE : A NATRAC AGETIP-BENIN REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 10 octobre 2011 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 14 octobre 2011 sous le n° 873/GCS par laquelle la société NATRAC par l'organe de son conseil, maître Magloire YANSUNNU, a saisi la haute Juridiction d'un recours de plein...

... juge : - Des dispositions des articles 1108 et 1134 du code civil d’une part Et d’autre part de...N°/76/CJ-CM du Répertoire ; N°2011-001/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 06 août 2021 ; Ae Ad A Me Emile DOSSOU-TANON contre Ac B Pourvoi en cassation - Cas d’ouverture à cassation — Multitude de cas — Irrecevabilité — Rejet Oui Est irrecevable, le moyen qui met en œuvre plusieurs cas d’ouverture à cassation en violation de l’article 52 alinéa 2 de la loi n°2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême. La Cour, Vu l’acte...

...’autonomie de la volonté, porté par l’article 1134 du code civil ; Que conformément à l’article 4 du code des...N° 227CJ-CM du Répertoire ; N° 2020-04/CJ-CM du greffe ; Arret du 12 mars 2021 ; Union de la Famille de SOUZA UFAS Me Filbert BEHANZIN Me Yaya POGNON contre Marcellin de SOUZA Me Evelyne da SILVA AHOUANTO - Me Alphonse ADANDEDJAN Procédure civile — Violation de la loi — Association — Défaut d’application des statuts et règlement intérieur non - Mauvaise interprétation des us et coutumes non. Les règles d’une association ne peuvent s’appliquer qu’à l’intérieur de cette...

...’article 1134 du code civil, seules les conventions et leur contenu peuvent s’imposer aux parties ; Qu’en l...N° 43/CJ-CM du répertoire ; N° 2019-007/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 27 Novembre 2020 ; SOCIETE GENERALE BENIN SA Me Paul AVLESSI Me Olga ANASSIDE Me Nicolin ASSOGBA Me Romain K. DOSSOU, administrateur du cabinet d’avocats Me Séverin-Maxime QUENUM Contre -SOCIETE TUNDE MOTORS SA -SOCIETE TUNDE SA -RAZAKI BABATUNDE OLLOFINDJI Me Prosper AHOUNOU Me Bastien SALAMI Droit commercial – Droit communautaire – OHADA - Fin de non-recevoir – Défaut de saisine Non. Dénaturation des écrits – Violation...

... loi article 1134 du code civil – Violation de la règle de non cumul du possessoire et du pétitoire...N°53/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2005-06/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 25 septembre 2020 ; Aa Ac Y représentés par Aj Ac Y et Ah Y C/ Ag A, Af C épouse X. Droit foncier – Vente d’immeuble – Violation de la loi article 1134 du code civil – Violation de la règle de non cumul du possessoire et du pétitoire – Violation de l’article 1265 du code français. Encourt rejet, le moyen tiré de la violation de la loi qui tend à remettre en discussion devant la juridiction de cassation, les éléments de faits...

... SOBEC SA sur l’Etat Considérant que la requérante soutient qu’aux termes de l’article 1134 du code...AAG N°193 /CA du répertoire N° 2014-05/CA1 du greffe Arrêt du 03 septembre 2020 AFFAIRE : Société Béninoise et de Carrelage SOBEC SA Etat Béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME d’Etanchéité CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date du 31 décembre 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 03 janvier 2014 sous le n°005/GCS, par laquelle la Société Béninoise d’Etanchéité et de Carrelage SOBEC-SA assistée de maître...